La loi Scellier Outre-mer, pour quels investisseurs ?
La loi Scellier Outre-mer, pour quels investisseurs ?
Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017, dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna sont éligibles à la loi Scellier Outre-mer.
Comme pour la loi Scellier classique, l’investissement doit alors consister soit :
- En l’achat d’un bien neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement,
- En l’achat de logements vétustes mais réhabilités.
De même, au titre d’une même année, le contribuable ne pourra par contre réaliser qu’un seul investissement Scellier Outre-mer.
Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?
- Vous devrez louer votre bien pendant une durée minimale de 9 ans, et vous assurer que ce bien devienne l’habitation principale de votre locataire. Cette location devra intervenir dans les 12 mois maximum après l’acquisition ou l’achèvement ou la fin des travaux du bien.
- Vous devrez respecter un plafond de loyer de 13€ par m2 (pour 2011, zone B1).
- Vous ne pourrez pas choisir comme locataire une personne de votre foyer fiscal.
De quelle réduction d’impôt vais-je pouvoir bénéficier ?
Le mécanisme du Scellier Outre mer est basé sur une réduction d’impôts sur le revenu étalée sur 9 années. Cette réduction est calculée en fonction d’un pourcentage du prix de revient de votre investissement Scellier Outre-mer, dans une limite annuelle de 300 000€. Ce pourcentage varie selon la date d’acquisition du bien et la situation du bien.
Cette réduction d’impôt sur le revenu sera effective l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle a lieu une fois que l’immeuble est déjà terminé.
Le taux de réduction d’impôt est de 24% du montant de l’investissement.
Si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt sur le revenu que vous devez, ce surplus de réduction non utilisé pourra être imputé sur votre impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Le Scellier Outre-mer en location intermédiaire
Le législateur a prévu une réduction d’impôt supplémentaire dit Scellier Outre-mer « Intermédiaire ». Elle correspond au volet social de la loi Scellier Outre-mer : les plafonds de loyers sont ainsi abaissés et des conditions de ressources maximum pour les locataires sont mises en place.
La réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu sera égale à 4% tous les 3 ans, cumulable 2 fois, à compter de la 10ème année, sous les conditions suivantes :
- Les conditions de la mise en location sont dès le 1er bail celles du logement en secteur intermédiaire (plafonds de loyer et conditions de ressources du locataire),
- L’investisseur doit proroger son engagement de location de 3 ans, cette prorogation pourra être renouvelée une fois pour atteindre au maximum 15 ans de location.
- Avantage du secteur intermédiaire: pour la déclaration de revenus, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus,
- La réduction d’impôts sera de 24% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans pour les investissements réalisés entre 2012 et 2017 (32% dans l’intermédiaire).
- La réduction d’impôt annuelle ne peut pas dépasser 40 000€, ou 15% des revenus du contribuable si c’est plus favorable.
Plafonds de loyers par m2 en Scellier Outre-mer intermédiaire
| ZONES | Plafonds de loyer au m² 2016 |
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B1
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12.96€
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Conditions de ressources du locataire en Scellier Outre-mer intermédiaire
| Composition du foyer locataire | DOM, St-Martin, St-Barthélemy, Mayotte | Polynésie française, Nvelle-Calédonie, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna |
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Personne seule
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28 654 €
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25 129 €
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Couple
|
38 264 €
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46 471 €
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Pers. seule/couple + 1 pers. à charge
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46 015 €
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49 157 €
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Pers. seule/couple + 2 pers. à charge
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55 543 €
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51 845 €
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Pers. seule/couple + 3 pers. à charge
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65 345 €
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55 437 €
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Pers. seule/couple + 4 pers. à charge
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73 642 €
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59 030 €
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
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+ 8 219 €
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+ 3 773 €
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