La Convention d’occupation Précaire est un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant paiement d’une redevance, pour une durée indéterminée. C’est un contrat qui ne peut être assimilé à un bail, de par sa nature propre, de l’absence de textes le réglementant, mais qui répond à certaines conditions. A défaut, il peut être requalifié en bail d’habitation ou en bail commercial.
Quel est l'intérêt de la convention d'occupation précaire ?
Quelles sont les conditions de validité de la convention d'occupation précaire ?
1 – La convention d’occupation précaire doit avoir un motif légitime
2 – La durée de la convention d’occupation précaire est limitée dans le temps
Exemple
En cas d’occupation d’un local en attente de rénovation, la convention d’occupation précaire prendra fin lorsque la rénovation aura eu lieu.
3 – La redevance payée doit être modique
Quel est le régime applicable à la convention d'occupation précaire ?
- Le droit du locataire dépend de la réalisation d’un évènement qui peut intervenir à tout moment, ceci sans qu’il soit possible par avance de le fixer précisément.
- Le locataire ne connait pas la date à laquelle il perdra son droit de jouir du local mis à sa disposition.
- Le locataire n’a aucun espoir de conserver la jouissance du local pour l’exploitation de son commerce.
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