Le dispositif Scellier Outre-mer a pris fin le 31 mars 2013, il a été remplacé par le dispositif Duflot Outre-mer.
La loi Scellier Outre-mer, pour quels investisseurs ?
- 24% de la valeur du bien pour un engagement de 9 ans ;
- 28% de la valeur du bien pour un engagement de 12 ans ;
- 32% de la valeur du bien pour un engagement de 15 ans.
Néanmoins, cette réduction restera limitée à 300.000€ par an et à 4.000€ par mètre carré de surface habitable.
Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Pour bénéficier du dispositif Scellier Outre-mer, l’investisseur devra respecter certaines conditions strictes.
L’engagement de location
Au titre du dispositif Scellier Outre-mer, vous devez prendre un engagement de location de votre bien immobilier d’une durée minimale de 9 ans.
Cette location doit être une location non meublée.
De plus, vous devez vous assurer que le bien en question devienne l’habitation principale de votre locataire, la location devant intervenir dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement du bien.
Le plafonnement des loyers
Les loyers attachés à ces biens ne devront pas dépassés certains plafonds exposés ci-dessous.
Le Scellier Outre-mer en location intermédiaire
- Les conditions de la mise en location sont, dès le 1er bail, celles du logement en secteur intermédiaire (plafonds de loyer et conditions de ressources du locataire) ;
- L’investisseur doit proroger son engagement de location de 3 ans, cette prorogation pourra être renouvelée une fois pour atteindre au maximum 15 ans de location ;
- Avantage du secteur intermédiaire : pour la déclaration de revenus, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus ;
- La réduction d’impôt annuelle ne peut pas dépasser 40.000€, ou 15% des revenus du contribuable si cela est plus favorable.
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Le plafonnement des loyers 2012 en loi Scellier Outre-Mer et Intermédiaire
| Plafonds de loyers mensuels €/m2 | ||
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte | Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Ils Wallis-et-Futuna | |
| Loi Scellier Outre-Mer | 12,62€ | 15,97€ |
| Loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire | 10,10€ | 13,31€ |
Le plafonnement des ressources des locataires en Scellier Outre-Mer Intermédiaire
| Composition du foyer | Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna |
| Personne seule | 27.193€ | 23.831€ |
| Couple | 36.315€ | 44.073€ |
| Personne seule ou couple avec une personne à charge | 43.671€ | 46.621€ |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 52.716€ | 49.171€ |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 62.017€ | 52.576€ |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 69.893€ | 55.984€ |
| Majoration par personne supplémentaire | + 7.798€ | + 3.576€ |
Au final si vous choisissez de louer votre bien Scellier Outre-mer à des conditions locatives plus basses, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt maximale de 32% du montant de votre investissement répartie sur 15 ans !
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