BILAN PATRIMONIAL
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Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplace la cotisation minimale de Taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle se répartit entre les communes, les départements et les régions. Sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les personnes physiques et sociétés qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée le 1er janvier de chaque année d’imposition.
En outre, ces entrepreneurs et sociétés doivent payer la CFE et réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE.
Exonérations de la CVAE
Les exonérations sont identiques à celles de la cotisation foncière des entreprises. Les personnes exonérées de cotisation foncière des entreprises sont donc également exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par nature, car ils doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 152 500€ pour être considéré comme tel.
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Calcul de la CVAE
Base d’imposition de la CVAE
La base d’imposition est la valeur ajoutée de l’entreprise l’année d’imposition, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et l’ensemble des biens achetés et des charges déduites (ne sont pas pris en compte les produits et charges financiers et exceptionnels).
Il existe un plafond de valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- 80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise s’il est au maximum égal à 7 600 000€,
- 85 % du chiffre d’affaires s’il est supérieur à 7 600 000€.
Taux de la CVAE (mettre ce titre à la place de “Dégrèvement sur la CVAE”)
Le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée par le taux de la CVAE.
Ce taux varie selon le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et il ne peut excéder 0.28%.
| Chiffre d’affaires HT | Taux d’imposition de la CVAE due au titre de 2024 |
| Moins de 500 000 € | 0% |
| Entre 500 000 € et 3M € | 0.094% x (Ca – 500 000 €) / 2.5M € |
| Entre 3M € et 10M € | 0.094% + 0.169 % x (CA – 3M €) / 7M € |
| Entre 10M € et 50M € | 0.263 % + 0.019 % x (CA – 10M €) / 40M € |
| Plus de 50M € | 0.28% |
Taxe additionnelle
Une taxe additionnelle va s’ajouter au montant de la CVAE. Cette taxe est fixée à 9.23% du montant de la CVAE.
Toutefois, certaines entreprises vont bénéficier d’une exonération de cette taxe :
- Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d’institution et maître de pension
Démarches pour le paiement de la CVAE
Les entreprises devant payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d’effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 3 mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (décalage d’un jour si le 3 mai est un dimanche).
Contrairement à la CFE, l’entreprise ne reçoit pas un avis d’imposition mais doit réaliser la démarche et payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par télé-règlement.
Si le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédente est supérieur à 1500 €, le paiement s’effectue par acomptes:
- Au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE due,
- Au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.
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