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Calcul de récompense

29/01/2013

Lorsque des époux se séparent, et qu’ils étaient mariés sous un régime communautaire (communauté légale réduite aux acquêts, contrat de mariage…), la communauté doit être partagée.  Or celle-ci peut avoir fait l’objet de nombreuses transactions, et les comptes sont parfois complexes à établir.

 
Exemple : un appartement commun a été financé pour partie par l’un des époux, l’autre ayant financé ultérieurement des travaux d’amélioration…
 

Objectif des récompenses

 
Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur participation respective à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Les récompenses peuvent donc être dues par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à l’un des époux.
 
Une balance des comptes est établie, pour calculer les montants finaux dus par la communauté ou les époux.
 
Le calcul des récompenses s’applique également dans un cadre successoral, notamment entre le conjoint survivant et les héritiers.
 
L’idée directrice est donc de constater les flux d’entrées et de sorties entre la communauté (biens communs) et le patrimoine propre à chaque époux (biens propres).
  • Dès lors que la communauté a participé au financement d’un bien propre (acquisition, travaux…), une récompense lui est due
  • Au contraire, si un bien commun a été financé par l’un des membres du couple, la communauté devra une récompense à ce dernier
 
Notez que dans le cadre d’une séparation de biens (régime où il n’y a pas de communauté), le même type de calcul est effectué pour déterminer d’éventuelles créances entre époux. Il s’agit alors de vérifier les flux intervenus entre le patrimoine de chaque époux.
 

Modes de calcul des récompenses

 
Le Code Civil prévoit de nombreuses règles relatives au calcul des récompenses. Complexes, elles dépendent de nombreux facteurs, et prennent en compte l’écoulement du temps entre les acquisitions et le partage.
 
L’article 1469 du Code Civil prévoit la règle principale : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée et la plus-value apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial.
Cependant :
  • La récompense est au moins égale à la dépense effectuée lorsque cette dépense était nécessaire.
  • Elle est égale au profit subsistant (plus-value réalisée) lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien.
 
Le profit subsistant (la plus-value) est calculé en fonction de la date de liquidation de la communauté. Il s’agit de la valeur ajoutée dont a bénéficié le bien (par le biais de travaux…).
 
La dépense nécessaire est une notion vague. Il peut notamment s’agir des dépenses qui ont permis d’éviter au bien de se dépérir, ou d’une dépense effectuée pour les besoins nécessaires de la famille…
 

Cas particuliers

 
Il existe de nombreux cas particuliers. Plusieurs hypothèses, prévues par d’autres textes du Code Civil ou d’origine jurisprudentielles, viennent modifier ces règles de base. Quelques exemples ci-dessous :
 
  • Si le bien objet de la récompense a été vendu avant le partage, la plus-value réalisée est calculée à la date de la vente et non pas de la liquidation du régime matrimonial

 

  • Si un nouveau bien a été acquis avec les sommes issues de la vente d’un bien : la plus-value réalisée est calculée en fonction de la valeur de ce nouveau bien

 

  • Si une maison a été bâtie sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux, avec des sommes communes, le principe de l’accession le rend propriétaire de la maison (bien propre pour lui donc). Une récompense sera cependant due à la communauté, et sera égale au profit subsistant (état final dont on déduit la valeur initiale du bien dans son ensemble).

 

  • Si un emprunt a été remboursé avec des sommes communes pendant le mariage, pour un bien acheté avant le mariage, une récompense est due à la communauté. Dans ce cas, c’est le profit subsistant qui est pris en compte.
  •  
  • Si le logement des époux a été acquis pour moitié par leur salaire, et pour moitié par des sommes propres à l’un des conjoints (reçu par donation, et sans déclaration de remploi), il appartient à la communauté. Pour autant, le conjoint ayant financé avec des sommes propres une partie du bien a droit à une récompense. Celle-ci est réévaluée au jour de la liquidation du mariage, et est égale au profit subsistant.
 
Le mécanisme de la récompense est automatique dès lors que celui qui en invoque la cause en apporte la preuve. Il peut s’agir du conjoint survivant, d’un héritier, ou du conjoint divorçant.

 

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