Les différents baux

03/07/2018

Bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location qui s’adresse aux locataires exerçant une activité non commerciale (professions libérales ou assimilées), ou une activité artisanale si aucun fonds artisanal n’est exploité dans les locaux loués.

Souplesse du bail professionnel

  • Il n’y a aucun statut particulier, contrairement au bail commercial ou au bail rural. Cependant, s’il a une durée supérieure à 12 ans, il doit être établi par un notaire,
  • Le dépôt de garantie est déterminé librement par les parties,
  • Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Le loyer peut être indexé à un indice, si ce dernier est valable (indice du coût de la construction…),
  • Sa durée est au minimum de 6 ans. Le locataire peut à tout moment prévenir le bailleur de son intention de quitter les locaux (délais de préavis de 6 mois, avec acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception),
  • Le bail, lorsqu’il expire, est reconduit tacitement pour une durée égale à la précédente. Cependant, dans un délai de 6 mois, et par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, l’une des parties peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le bail.
Dans tous les cas, Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un droit au renouvellement.

Cession ou sous-location du bail professionnel

Le locataire peut céder librement son bail, ou le sous-louer. Cette faculté peut cependant être réduite par le contrat de bail.
Dans tous les cas, le bailleur doit être informé de la cession du bail, et le bail peut prévoir des modalités à la cession (agrément du successeur…).
Si le locataire sous-loue ses locaux, il reste tenu envers le bailleur de l’exécution des obligations du bail, comme s’il était toujours locataire.
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