Anciennes lois de défiscalisation dans l'immobilier

27/06/2018

Loi Robien Classique

Entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs, ou la réhabilitation de logements anciens, pouvaient bénéficier du régime spécifique d’amortissement dit « Robien classique ».L’option devait être exercée au moment de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble (ou d’acquisition du logement si celle-ci était postérieure) ou bien d’achèvement des travaux (dans le cas où l’acquisition a été suivie d’une transformation du logement).
Cette option était irrévocable.

Locaux concernés par le dispositif Robien classique

Etaient concernés par cet avantage fiscal :
  • Les logements neufs acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.
  • Les logements faisant l’objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, d’une déclaration « d’ouverture de chantier ».
  • Les locaux, anciennement affectés à un autre usage que l’habitation et faisant l’objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, d’une transformation en logements.
  • Les logements, réhabilités par le vendeur, acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.
  • Les logements, acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006, qui ne satisfaisant pas aux conditions de décence et sur lesquels l’acquéreur réalise des travaux de réhabilitation, établis par décret et permettant à ces logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Caractéristiques techniques du dispositif Robien classique

Le dispositif Robien classique permettait de bénéficier d’un amortissement dérogatoire du bien immobilier en contrepartie d’un engagement de location et du respect de certaines conditions.

L'amortissement

Le dispositif Robien permettait de bénéficier d’un amortissement de :

  • 8% pendant 5 ans
  • Puis 2,5% pendant 4, 7 ou 10 ans

L’engagement locatif

Le bénéfice du dispositif Robien classique était subordonné à un engagement de location qui pouvait varier entre 9, 12 ou 15 ans.

Le déficit foncier

Le déficit foncier de l’année était, par principe, imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700€.

Les conditions tenant au locataire

La seule restriction concernant le locataire est que celui-ci ne devait pas être un membre du foyer fiscal de son bailleur.

Le plafonnement des loyers

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Zones A B et B1 C
Plafond de loyers par m2 23,11€ 16,07€ 11,57€

 

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