Définition des dividendes

Cette définition demande de plus amples explications.

Qu’est-ce que le bénéfice distribuable sous forme de dividendes ?

« Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire ».
Ainsi, la société a la possibilité de mettre son bénéfice en réserve et n’a donc pas l’obligation de le distribuer immédiatement.

Quel est l’organe compétent pour décide de verser des dividendes ?

Comme la définition des dividendes l’indique, c’est effectivement l’assemblée générale ordinaire, après approbation des comptes annuels, qui décide de la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves « dont elle a la disposition ». Elle doit dans ce cas indiquer expressément « les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués ».

Comment sont distribués les dividendes ?

Il existe un ordre d’imputation. En effet, « les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice de l’exercice ». Ils sont distribués à chaque associé proportionnellement aux apports effectués dans la société.

Existe-t-il des conditions pour le versement de dividendes?

Oui, il existe des conditions préalables à toute distribution.

• Les frais de constitution de la société doivent être amortis (article L.232-9 du Code de Commerce),
• Les comptes de frais d’établissement, de frais de recherche appliquée et de développement doivent être apurés, sauf si « le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis » (article R.123-187 du Code de Commerce),
• Les capitaux propres ne doivent pas devenir à la suite d’une réduction de capital, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves (article L.232-11, alinéa 3 du Code de Commerce),
  Autre précision : « l’écart de réévaluation n’est pas distribuable » (article L.232-11, alinéa 4 du Code de Commerce).