Ce prêt constitue une dette pour la société, un prêt à durée indéfinie (sauf convention contraire), avec une rémunération possible, sous forme de taux d’intérêt, envers le prêteur (associé). Ce dernier est limité pour des raisons fiscales, et il varie chaque mois. En effet, ce taux correspond à la limite de déductibilité fiscale imposée à la société, lorsqu’elle déduit les intérêts versés aux associés créanciers de son bénéfice.
Ce prêt peut donc permettre à une société de couvrir ses besoins de financement sans pour autant avoir recours à un emprunt bancaire.
Le compte courant d’associé est règlementé, tant en matière juridique que fiscale. Il s’agit d’un véritable compte sur lequel apparaissent les sommes dues par la société à l’associé, que celui-ci ait renoncé temporairement à certaines créances qui lui sont dus (remboursement de frais…) ou qu’il ait déposé volontairement des sommes pour les besoins de son entreprise.
Il s’agit même parfois d’un quasi-compte bancaire : les dirigeants perçoivent leur rémunération (jetons de présence…) sur ce compte, lui-même rémunéré. Cependant, ce compte ne peut jamais être débiteur !
Condition de validité du compte courant d’associé
Les conditions de validité du compte courant sont peu nombreuses. Les conditions de déductibilité fiscale des intérêts sont en revanche plus importantes.
Pour pouvoir détenir un compte courant d’associé, le créancier doit être associé à la société. Il doit donc avoir effectué, dans un premier temps, un apport (nature ou numéraire, en fonction de la forme sociale et des besoins de la société), et être reconnu en tant que tel.
Un associé d’une
SARL ou d’une
SA peut verser des sommes sur un compte courant seulement s’il détient au moins 5% du capital de cette société. A défaut, le prêt est possible mais les sommes doivent être bloquées au moins 2 ans.
Déclaration des comptes courants d’associés
Comme un contrat de prêt classique, le compte courant d’associé fait l’objet d’une déclaration aux services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant (imprimé cerfa numéro 2062), déposée au plus tard le 15 février de l’année suivante. Cette déclaration est souscrite par l’intermédiaire intervenant à la conclusion du contrat, ou à défaut par la société débitrice (redevable d’intérêts envers l’associé créancier).
