Quelles sont les conséquences de l’adoption du statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié ?
Conjoint salarié
Le conjoint salarié a très simplement les mêmes droits et obligations qu’un salarié classique.
Conjoint associé
Le conjoint associé est affilié au régime des travailleurs non-salariés dont relève son conjoint dirigeant.
En cas de divorce, ce statut peut entrainer des situations de blocage car les époux doivent trouver un accord s’ils veulent continuer à travailler ensemble. A défaut, la situation peut déboucher sur une cession de parts sociales soumise à une clause d’agrément.
En revanche, en cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint associé peut demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités. Dans certains cas, il pourra même poursuivre l’exploitation de son défunt conjoint (sociétés unipersonnelles).
Conjoint collaborateur
Conséquences juridiques
Le conjoint collaborateur de commerçant ou d’artisan peut exécuter, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, tous les actes administratifs au nom du chef d’entreprise. En effet, il a reçu mandat de l’exploitant pour procéder aux actes de gestion. Il a donc un droit de représentation dans l’administration de l’entreprise (courriers, signatures des devis, des bons de commande…).
Ce mandat social prend fin en cas de divorce, de décès ou de cession de l’entreprise. Il peut également cesser à la demande des époux (déclaration faite devant notaire).
Les rapports entre le conjoint collaborateur et les tiers, ainsi que les actes de gestion et d’administration réalisés pour les besoins de l’entreprise n’entraînent aucune obligation à sa charge. Ces rapports sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise.
En cas de divorce, le conjoint perd son statut.
Néanmoins, la mention de ce statut sur les registres professionnels constitue à elle seule une preuve de l’activité du conjoint dans l’entreprise et peut lui permettre de bénéficier d’une indemnité correspondant à la rémunération de ses années de travail.
Conséquences sociales
Le conjoint collaborateur est bénéficiaire des prestations de maladie. Il est estimé « ayant droit » à titre gratuit du chef d’entreprise par le régime d’Assurance Maladie des TNS.
En cas d’adoption ou de maternité, Il reçoit une allocation forfaitaire de repos maternel, mais également une indemnité journalière pour son remplacement par du personnel salarié.
Le conjoint collaborateur ne participe pas au versement de cotisations d’allocations familiales auprès de l’URSSAF. En revanche, il perçoit les prestations familiales dans le cas où il satisfait aux conditions d’attribution.
Le conjoint collaborateur se constitue une retraite individuelle par une affiliation aux régimes de retraite. Les cotisations sont comptées sur la base d’une assiette forfaitaire ou sur celle d’un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise.
La cotisation d’une fraction du revenu professionnel de celui-ci peut être déduite de l’assiette des cotisations, mais avec son accord.
Cette affiliation au régime d’assurance vieillesse donne au conjoint collaborateur le bénéfice des mêmes droits que le salarié dans le domaine de la retraite.
Il peut adhérer à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et exercer son droit à la formation professionnelle continue.
En revanche, n’étant pas salarié, il ne peut pas être affilié au régime du chômage.
Conséquences fiscales
Le conjoint collaborateur n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré dans l’exercice de son activité professionnelle. Il en est de même pour l’épouse du chef d’entreprise qui perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel, celle-ci n’étant pas un revenu imposable.
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