Tous les salariés sont concernés par l’accord de participation. Une durée minimale d’embauche peut être exigée (3 mois).
L’accord est conclu soit :
- Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail,
- Par accord conclu au sein du comité d’entreprise,
- Par accord entre l’employeur et les représentants syndicaux,
- A la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise.
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