Comment fonctionne un accord de participation ? Le calcul de prime de participation ? Comment sont réparties et gérées les sommes issues de l’accord ?
Calcul des primes de participation
Une réserve financière spéciale est mise en place par l’accord. Elle est principalement basée sur les bénéfices de l’entreprise. Mais son calcul répond à une formule mathématique légale prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée de l’entreprise. La formule peut cependant être modifiée si elle est plus avantageuse pour le salarié.
Répartition des sommes issues de l'accord de participation
La réserve de participation est répartie proportionnellement entre les salariés, en fonction de leur salaire brut annuel, plafonné à 158 928€ pour 2018 (4 fois le PASS).
Cependant, la répartition peut être uniforme, et prendre en compte d’autres facteurs (durée de présence du salarié…).
Chaque salarié peut recevoir au maximum 39 732€ pour 2018 (3/4 du PASS). L’excédent est soit réparti entre les salariés, soit reporté à l’exercice suivant.
Gestion des sommes issues de l'accord de participation
La « poche » participation est investie par la société dans des supports financiers (actions, titres de SICAV…) ou des comptes ouverts au nom des salariés constitutifs d’une épargne salariale (PEE, PERCO…), ou un compte lui permettant de réaliser des investissements (les salariés ont alors une créance envers l’entreprise).
Le salarié, quant à lui, peut :
- Demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes issues de la participation.
La demande peut être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
- Demander de bloquer les sommes qui lui sont attribuées, pour une durée minimale de 5 ans (8 ans si l’accord n’a pas été mis en place dès qu’il était obligatoire).
Un déblocage anticipé des sommes peut avoir lieu dans certains cas (mariage, naissance, divorce avec garde d’un enfant mineur, invalidité du salarié ou de son conjoint de 2ème ou 3ème catégorie , décès, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, installation en vue de l’exercice d’une profession libérale, rupture du contrat de travail…).
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