BILAN PATRIMONIAL
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Loi Pinel
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Crédit immobilier
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Imposition des dividendes
Impôts fonciersLorsque vous percevez des dividendes vous pouvez avoir le choix concernant l’imposition :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Le barème de l’impôt sur le revenu
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L'imposition des dividendes avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) :
Depuis le 1er janvier 2018 et suite à la réforme de la loi de finances, un prélèvement forfaitaire unique est applicable par défaut pour les revenus issus de placements financiers, tels que les dividendes issus d’actions et de parts sociales à rendements variables.
Deux opérations devront alors être réalisées :
- Un premier prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu de 12.8%. Ce prélèvement interviendra l’année de réception du dividende.
- Un second prélèvement au titre des prélèvements sociaux de 17.2% à effectuer au moment de la réalisation de la déclaration de revenus.
A noter : La déclaration aura lieu sur le formulaire 2042 en case 2DC.
L'imposition des dividendes avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
Vous avez la possibilité de choisir cette option afin de déclarer les dividendes perçus. Ce choix permet de calculer l’impôt en fonction du quotient familial et des tranches.
A noter : Cette option est expresse, irrévocable et globale.
Les opérations sont les suivantes :
- Abattement de 40% du montant brut des dividendes
- Déduction de la CSG à hauteur de 6.8%
- Application du taux d’imposition en fonction du revenu imposable
- Application des prélèvements sociaux de 17.2%
| Taux d’impôt sur le revenu | Tranches de revenu imposable |
| 0% | 11 294 € |
| 11% | de 11 295 € à 28 797 € |
| 30% | de 28 798 € à 82 341 € |
| 41% | de 82 342 € à 177 106 € |
| 45% | 177 107 € et plus |
Exemple d’application : Distribution de 35 000 € de dividendes
- Abattement de 40% = 21 000 €
- Déduction de la CSG de 6.8% = 18 620 €
- Application du taux d’imposition = (11 295 € x 0%) + (7 325 € x 11%) = 805.75 €
Il en résulte que pour une distribution de dividendes de 35 000 €, l’impôt sur les revenus à acquitter est de 805.75 €
- Application des prélèvements sociaux de 17.2% = 6 020 €
- Somme totale due = 6 825.75 €
A noter : La déclaration aura lieu sur le formulaire 2042 en case 2DC, et la case 2OP doit être cochée pour que l’imposition soit faite au taux progressif.
Dispense du prélèvement forfaitaire
Un contribuable dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé, peut être dispensé de l’acompte de 12.8%.
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