SAS

29/06/2018

Définition de la SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société à vocation commerciale qui présente certaines caractéristiques des sociétés de personnes (elle est notamment dotée d’une très grande liberté statutaire permettant d’organiser les relations entre associés), et certaines caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité des associés étant limitée au montant des capitaux qu’ils ont apportés).

C’est la forme sociale la plus souple pour organiser votre activité. En contrepartie, ses statuts doivent être rédigés avec une grande rigueur.
En  effet, ils constituent la base de l’organisation de votre société, et vous permettent de :
  • Choisir la répartition des pouvoirs au sein de votre société,
  • Prévoir l’arrivée de nouveaux associés,
  • Prévenir d’éventuels conflits entre associés,
  • Déterminer la répartition des bénéfices,
  • Maîtriser les droits et obligations de chaque associé.

Comment créer une Société par Actions Simplifiée ?

Comme toutes les autres formes de sociétés, la SAS requière différentes formalités à réaliser :
  • Des formalités propres à votre projet : réalisation d’un business plan, d’un cahier des charges, prévisions sur au moins 3 ans de l’évolution de l’activité que vous envisagez.
  • Rédaction des statuts (un grand soin doit être apporté à cette étape), nomination des dirigeants.
  • Réunion du capital social : le montant du capital social de la SAS est libre.
  • Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société avec certificat de dépôt des fonds à la clé (blocage des fonds le temps de la constitution).
  • Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public (gratuit).
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : comptez 39,42€
  • Insertion dans un journal d’annonces légales de la publication de la société : comptez au minimum 230€.
A compter de l’inscription au RCS, la société acquièrt la personnalité morale.
Un numéro de TVA vous sera également attribué, tout comme un code NAF (descriptif de l’activité, notamment vis-à-vis de l’INSEE).

Apports à la SAS

Les apports effectués dans la SAS pour former le capital social (parts qui vous sont alors attribuées) peuvent être réalisés en numéraire ou en nature (biens immobiliers…). Dans tous les cas, 50% du capital doit être disponible pour la société, à la création (libération du capital social), et le surplus dans les 5 ans.
En outre, les apports en nature peuvent subir une fiscalité. Sur ce point, voir la partie droits d’enregistrement.

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