Mineurs

En cas de décès des deux parents, ou s’ils ne peuvent plus exercer l’autorité parentale, le mineur est mis sous tutelle.

Un tuteur, un conseil de famille (composé d’au moins 4 membres de la famille, dont le tuteur et le subrogé tuteur, et désignés par le juge des tutelles) et un subrogé tuteur (« sous-tuteur » en cas de besoins) sont alors nommés et placés sous la surveillance du juge des tutelles et du procureur de la République.

Le choix du tuteur est libre sauf si la personne désignée ne peut ou ne veut l’être, ou si les intérêts du mineur sont en cause. A défaut de choix, le conseil de famille nommera un tuteur.
Le conseil de famille doit se réunir dès qu’au moins deux de ses membres le réclament, ou le tuteur (ou subrogé tuteur), ou le mineur de plus de 16 ans ou de moins de 16 ans s’il est capable de discernement.
Le conseil de famille règles les conditions d’entretien et d’éducation de l’enfant et délimite les missions du tuteur sur ses biens.

En outre, ce dernier doit tenir les comptes annuels pour faire un bilan de sa gestion.

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.