Mineurs

07/06/2018

Droits des enfants

Dès sa naissance, un enfant peut être propriétaire de biens, provenant d’une succession, ou de donations, et autres présents, placements…
L’enfant peut acheter seul des biens de faible valeur et gérer son argent de poche, mais il n’a pas pour autant la capacité totale de gérer seul ses biens sans l’intervention de ses parents, et il ne peut pas passer de contrat.

Exemple : contrairement à un compte bancaire classique, il peut ouvrir un livret A sans intervention de ses parents. Cependant, avant ses 16 ans, il ne peut prélever de sommes sans leur accord.

Droits des parents sur leur enfant mineur

Lorsqu’ils ont l’autorité parentale, les parents sont responsables de leur enfant mineur pour tous les actes de la vie courante. On parle d’administration légale pure et simple.
Si un seul des parents exerce l’autorité parentale (l’autre en étant privé ou étant décédé), on parle d’administration légale sous contrôle judiciaire. En effet, l’administrateur légal est placé sous contrôle du juge des tutelles.
Il peut accomplir seul les actes d’administration, c’est-à-dire des actes qui mettent en valeur le patrimoine du mineur sans qu’un risque soit pris (exemples : ouverture d’un livret A, vente de meubles courants, conclusion d’un bail d’habitation…).
Les actes de haute importance (actes de disposition : vente…) nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
L’administrateur légal peut demander à ce que son enfant soit mis sous tutelle, pour motifs sérieux (inexpérience, craintes pour le bien-être de l’enfant…).
En cas de séparation des parents, ces derniers peuvent s’entendre sur l’exercice de l’autorité parentale en établissant une convention précisant les modalités d’exercice de cette autorité. Ils soumettent ensuite cette convention au juge pour qu’il donne son accord. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui fixera les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Droits des parents sur les biens de leur enfant mineur

Si l’enfant mineur a des biens personnels, ses parents peuvent les utiliser et en percevoir les revenus jusqu’à qu’il ait 16 ans : c’est le droit de jouissance légal.
Ils gèrent ensemble ce patrimoine (administration conjointe) mais peuvent prendre seuls des mesures de faible importance (exemples : entretenir des biens immobiliers…).
Ils ne peuvent pas prendre des mesures de haute importance (exemples : hypothèque d’un bien immobilier, conclusion d’un bail commercial...) sans être d’accord ou, à défaut, sans l’accord du juge des tutelles.
En outre, le juge devra obligatoirement donner son accord pour les actes graves (exemples : vente d’un bien immobilier du mineur, emprunt à son nom…).
Ce droit est attaché à l’exercice de l’autorité parentale : ce n’est que si les parents ont l’autorité parentale qu’ils peuvent utiliser les biens de leur enfant. Par contre, on ne distingue pas si l’enfant est né hors mariage ou s’il a été adopté.
Tous les biens du mineur sont concernés : appartements, comptes titres… Seuls les biens que le mineur a acquis avec des revenus issus de son travail ne sont pas concernés.
Les parents perdent ce droit lorsque l’enfant mineur a 16 ans, ou s’il décède, ou s’il est placé sous tutelle, ou plus généralement lorsqu’ils n’exercent plus l’autorité parentale.

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