Majeurs incapables

06/06/2018

Sauvegarde de justice

C’est une protection juridique temporaire permettant de protéger un majeur ainsi que tout ou partie de son patrimoine en l’accompagnant dans ses décisions. Le majeur garde sa capacité, c’est-à-dire qu’il conserve ses droits et la possibilité de s’engager.

Les personnes concernées sont :

  • Les personnes qui ont besoin d’une protection dans tous les actes de la vie ou dans certains seulement, du fait d’une diminution des facultés mentales ou physiques l’empêchant de prendre des engagements seule.
  • Les personnes qui ont durablement perdu leurs capacités physiques et/ou mentales, et qui attendent de passer sous tutelle ou curatelle.
Démarches à effectuer pour bénéficier d’une mesure de protection :
 
Les démarches pour mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle sont détaillées sur le lien suivant.

En outre, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié aux majeurs protégés.

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