Indivision

06/06/2018

Pouvoirs et obligations des indivisaires

Les indivisaires ont des droits et des obligations. L’indivision, qu’elle concerne la succession, le divorce, ou toute autre situation, est réglementée. Les pouvoirs et contraintes sont les suivants.

Pouvoirs des indivisaires

Un indivisaire peut  céder à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de sa part indivise.
Si la vente a lieu avec une personne étrangère à l’indivision, les autres indivisaires sont prioritaires pour l’acquisition (droit de préemption). L’indivisaire qui souhaite vendre doit alors avertir les autres de cette intention, par acte d’huissier, en précisant les conditions de la vente (prix, délai…).
Les autres indivisaires ont alors un mois pour décider d’acheter ou non la part indivise.

Obligations des indivisaires

Les indivisaires doivent payer les dettes de l’indivision, à hauteur de leur part dans celle-ci. Si un seul des indivisaires règle l’ensemble des dettes de l’indivision, il peut se retourner contre les autres indivisaires pour être remboursé sur leur part de dettes.

Exemple

Si Pierre détient 1/3 d’un immeuble en indivision mais qu’il paie les dettes inhérentes à cet immeuble à hauteur des 2/3, alors il pourra se retourner contre ses co-indivisaires pour être remboursé d’1/3.
Les indivisaires sont responsables entre eux de toutes les dégradations que peuvent subir les biens de l’indivision.

Si un des indivisaires occupe un bien indivis, il doit en principe une indemnité aux autres indivisaires.

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