Réduction d’impôt non cumulable avec d’autres lois de défiscalisation, l’investissement loi Malraux demeure néanmoins un outil efficient afin de réduire son impôt sur le revenu. Il a été profondément revu par la loi de Finances pour 2009. Désormais, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle au montant des travaux d’une opération de restauration complète d’un bien immobilier ancien. Depuis 2013, la loi Malraux est hors plafonnement des niches fiscales ! Il s’agit donc d’un outil de défiscalisation de premier ordre.
La loi Malraux, ancienne réglementation
La loi Malraux, nouvelle réglementation
Fonctionnement de l’investissement loi Malraux en 2018
La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les opérations en loi Malraux 2018 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme. Les Sites Patrimoniaux Remarquables fusionnent les ex. Secteurs Sauvegardés, AVAP et ZPPAUP.
Conditions de la loi Malraux 2018
- Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- L’engagement de location en loi Malraux 2018 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
- La déduction en loi Malraux 2018 est limitée à 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.
- La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2018 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
- Les Travaux de restauration en loi Malraux 2018 doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
- Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
Avantages fiscaux de la loi Malraux 2017
Les avantages fiscaux de la loi Malraux dépendent du secteur dans lequel se trouve le bien :
- En zone ZPPAUP : 22% de réduction d’impôt sur le reven
- En secteur sauvegardé : 30% de réduction d’impôt sur le revenu
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