Les contrats euro-croissance et vie-génération

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En application de l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux contrats ont vu le jour le 3 juillet 2014 :

  • le contrat « euro-croissance »
  • et le contrat « vie-génération »

Le contrat d’assurance-vie « euro-croissance »

Ce contrat, « destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte », a pour objectif d’inciter les épargnants à financer l’économie française.

Comment ?
L’épargnant aura le choix entre soit un contrat mono-support, soit un contrat multi-supports.
Ces contrats auront comme fonds euro : le fonds euro-croissance.

En contrepartie, le contrat offre deux avantages non négligeables :

  • un rendement supérieur à un contrat en fonds euro,
  • et un capital garanti au bout de 8 ans de détention.

Contrairement aux contrats multi-supports, les prélèvements sociaux seront dus à la fin de la période de 8 ans.

Pour rappel, les prélèvements sociaux  sont payés

  • sur la partie « fonds euro » tous les ans ;
  • sur la partie unité de compte soit au moment du rachat, soit au dénouement du contrat.

Autre avantage offert : le maintien de l’antériorité fiscale pour ceux qui transfèreraient leurs anciens contrats vers le contrat « euro-croissance ».

Jusqu’à récemment, le taux retenu pour les prélèvements sociaux était celui en vigueur l’année de la réalisation des intérêts.

La suppression de la pratique du taux historique a pour effet de soumettre l’ensemble des intérêts provenant des unités de compte des contrats multi-supports, au taux actuel des prélèvements sociaux, c’est-à-dire à 15,5%.

En transférant votre ancien contrat vers le contrat euro-croissance, vous continuez à bénéficier des anciens taux.

Cependant le maintien de l’antériorité fiscale n’est possible, dans le cadre d’un contrat multi-supports, que sur la partie en fonds-euros et à la condition que « la transformation donne lieu à la conversion d’au moins 10% des engagements ».
Cette transformation doit en plus avoir lieu entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.

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Le contrat d’assurance-vie « vie-génération »

Le contrat d’assurance-vie « vie-génération » est un contrat mono-support d’unités de compte. Les sommes doivent être investies à hauteur de 33% soit dans :

  • « des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire),
  • le logement social et intermédiaire,
  • les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ».

En contrepartie, en cas de transmission par décès, il sera appliqué un abattement de 20%, en plus de l’abattement de 152 500 €.

Régime applicable en 2015 en cas de transmission par décès

Régime applicable au contrat « vie-génération »

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital versé au décès

Taxation forfaitaire :

  • 20% jusqu’à 700 000 €

Pour le surplus :

  • 31,25 %  au-delà du 30 juin 2014

Abattement de 20%
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire

Taxation forfaitaire

Le gouvernement a aussi prévu la possibilité de transférer d’anciens contrats vers le contrat « vie-génération ». Les conditions du maintien sont les mêmes que celles appliquées au contrat « euro-croissance ».  Le maintien ne vaut que :

  • pour les contrats multi-supports, que sur sa partie fonds euros,
  • si « la transformation donne lieu à la conversion d’au moins 10 % des engagements »,
  • si la transformation se fait entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.

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