L’optimisation de la rémunération des dirigeants TNS/Assimilé-Salarié

Au niveau fiscal 

Du côté de l’entreprise, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat sous deux conditions. Elle doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard à l’importance du service rendu.

• ceux relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes soumises à l’IS),
• ceux dont la rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires (les autres).

• soit le forfait de 10% (dans la limite de 12 000€),
• soit le montant exact de ses frais réels.

Source :  http://bofip.impots.gouv.fr/

Au niveau social
Prenons un exemple : vous vous versez 24 000€ de rémunération. Votre société a 50 000€ de capital et 50 000€ de bénéfices.

L’avantage procuré par le régime TNS est indéniable.
En optant pour ce régime, vous payerez moins de cotisations sociales. Encore faut-il prendre en compte le fait que l’assimilé-salarié ait une meilleure couverture sociale que le TNS.
Face à cette inégalité, il a été accordé au TNS la possibilité de faire un contrat de prévoyance sur-mesure en souscrivant un contrat Madelin.

TNS : le contrat de prévoyance Madelin
Le contrat Madelin s’adresse aux TNS souhaitant s’assurer un revenu, en cas de maladie, invalidité ou encore en cas de décès et leur offre la possibilité de déduire de leur revenu les cotisations dans la limite de leur plafond de déduction fiscale :
« Les cotisations sont déductibles à hauteur de 7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable. Cette valeur ne peut pas être supérieure à 3% de 8 PASS (soit pour 2014 : 9 011,52 €) ».

Récapitulatif

Il n’est pas évident, surtout lorsque l’on est TNS, de choisir entre le versement soit de dividendes soit d’une rémunération… Surtout depuis le changement opéré le 1^er janvier 2013.
Dans notre partie « fiscalité des dividendes », on vous avait expliqué que les TNS (travailleurs non-salariés), subissaient sur le montant des bénéfices distribués, non seulement des prélèvements sociaux à hauteur de 10% du montant du capital social mais également des cotisations sociales sur le reste.
Faut-il alors se verser des dividendes ou une rémunération ?

Comme vous le savez, les dividendes ont l’inconvénient de subir deux impositions :

• une fois à l’IS au niveau de la société, lors de l’imposition des bénéfices, sans compter la possibilité d’une contribution additionnelle de 3 % pour certaines entreprises.

• une autre fois à l’IR au niveau de l’associé, après abattement de 40%.

L’imposition des dividendes de l’associé
Au niveau fiscal
Depuis début 2013, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, lors de leur versement.
Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt effectivement à payer.
Le contribuable aura donc à déclarer deux fois ses dividendes.
L’année suivante, lors de la déclaration, le prélèvement constituant un acompte, vous ne payerez que la différence entre l’acompte et l’impôt réellement dû.

Attention depuis 2018 : mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU), également appelé « flat tax ». Cette taxe touche les dividendes et comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Au niveau social : appréciation du seuil de 10%
Selon l’alinéa 3 de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations sociales s’appliquent donc aux revenus distribués excédant le seuil de 10% du capital social, augmenté des primes d’émission et des sommes versées en compte courant « détenus en toute propriété ou en usufruit. »
Attention, toujours selon le même article, les cotisations sociales ont pour base, les revenus :

• « des travailleurs indépendants non agricoles,
• de leurs conjoints ou partenaires de Pacs,
• et de leurs enfants mineurs ».

De ce fait, vous serez imposés aux prélèvements sociaux sur le montant des dividendes représentant 10% de ce seuil et aux cotisations sociales sur le reste.

Le choix de la rémunération ou du dividende ?

Reprenons notre exemple : pour rappel, notre gérant majoritaire est célibataire et n’a pas d’autres revenus.

* : si l’AG décide la prise en charge des cotisations.
D’après ce tableau, la rémunération est à privilégier.
En effet, bien que les dividendes bénéficient de l’abattement de 40% au titre de l’impôt sur le revenu contre 10% au minimum pour les rémunérations. Il est à rappeler que les rémunérations et les cotisations sont des charges déductibles du résultat de la société.
Le choix de la rémunération serait donc à privilégier.

Récapitulatif

Solutions

Vu que la réforme sur les dividendes ne concerne que les TNS, on serait tenté de transformer sa société en SAS.
Pourtant, cette solution peut avoir de sérieuses conséquences :

• La transformation pourrait être qualifiée d’abus de droit. La transformation n’est basée que sur un motif purement fiscal : éviter l’alourdissement de l’imposition des dividendes.
• Une modification de la protection sociale du dirigeant et donc un alourdissement des cotisations sociales.

De plus, les assimilés-salariés ne sont pas à l’abri, eux-aussi d’une réforme. Il ne faut pas oublier que ce nouveau régime a été appliqué d’abord aux SEL puis aux TNS…

Autre solution plus probable : en augmentant le seuil de 10%. En d’autres termes, vous augmentez le capital social de la société, les comptes courants …

Dernière solution : ne distribuer que le montant correspondant au seuil.