Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne s’oblige à proposer à une autre personne en priorité un bien immobilier si elle se décide à le vendre. En somme, c’est un contrat préparatoire à la vente. Vous n’êtes pas encore certain de vouloir vendre, mais si un jour vous décidez de vendre votre bien, vous vous engagez à le proposer en priorité à la personne signifiée dans le pacte de préférence.

La publicité foncière du pacte de préférence est depuis 1911 facultative. Le pacte de préférence n’est pas non plus soumis à la règle du double original. Enfin, si le pacte de préférence est constaté dans un acte sous-seing privé, il n’est pas soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement, contrairement aux actes authentiques.

La désignation de l’immeuble qui est l’objet du pacte de préférence est le seul contenu impératif du pacte. La désignation de l’immeuble doit être assez précise pour éviter toute équivoque sur la nature et le type du bien.

Prix du pacte de préférence

Les modalités de mise en oeuvre du pacte de préférence sont généralement prévues dans le dit pacte. Si aucune modalité particulière n’est prévue dans le pacte de préférence, il devra être clairement prouvé que le promettant a clairement transmis l’offre de vente au bénéficiaire.

Notification de l’offre de vente au bénéficiaire

• Le prix de vente,
• La désignation de l’immeuble,
• Les modalités de paiement,
• Les charges grevant l’immeuble,
• Précision que la notification vaut offre de vente,
• Délai éventuel qu’aurait le bénéficiaire pour accepter l’offre de vente.

Généralement, le pacte prévoit que la forme de l’acceptation par le bénéficiaire devra être identique à celle de la notification de l’offre (par exemple lettre recommandée avec AR etc…).

Si la notification de l’offre de vente respecte les stipulations prévues dans le pacte de préférence, l’acceptation par le bénéficiaire de cette offre de vente est ferme et définitive, il ne peut émettre de réserves ou de conditions sur cette offre.

Le promettant qui décide de vendre l’immeuble à une autre personne que le bénéficiaire prévu dans le pacte de préférence engage sa responsabilité contractuelle. Il pourra lui être demandé des dommages et intérêts.

De même si une tierce personne achète le bien sachant qu’il existe un pacte de préférence sur ce bien, engage sa responsabilité délictuelle et le bénéficiaire contractuel du pacte pourra se retourner également contre ce tiers.

Le bénéficiaire du pacte de préférence pourra exiger l’annulation de la vente passée avec un tiers à la double condition que cette tierce personne ait eu connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (c.cass 26 mai 2006).