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Fiscalité vente immobilière
Besoin d'un conseil ?Les droits d’enregistrement applicables lors d’une vente immobilière varient selon que la vente est soumise ou non à la TVA immobilière (voir partie TVA immobilière). Lorsqu’elle ne l’est pas — vente d’un logement ancien entre particuliers, notamment —, l’acheteur paie des droits de mutation, dont le taux dépend du département où se situe le bien ; lorsqu’elle l’est — logement neuf vendu par un professionnel —, seule une taxe de publicité foncière à taux réduit s’ajoute au prix. Le notaire en indique le montant exact dans son devis.
Pour un même prix, les frais d’acquisition d’un logement ancien sont donc nettement plus élevés que ceux d’un logement neuf soumis à la TVA : demandez au notaire un devis écrit détaillé, qui distingue ses émoluments, les débours et les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F17701 (frais de notaire, vérifiée le 5 août 2026).
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Les droits d’enregistrement s’appliquent :
- Sur les immeubles eux-mêmes (logements, terrains…), mais aussi aux droits sur ces biens (usufruit et nue-propriété),
- A tous les types de mutations à titre onéreux : vente, partage, viager…,
- Sur le prix stipulé dans l’acte de vente en prenant en compte toutes les charges et indemnités dues au vendeur, ainsi que les charges dues par le vendeur et que l’acheteur paye à sa place. Dans le cas du viager, ils s’appliquent sur la valeur en capital de la rente.
Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique.
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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