Fonctionnement et fiscalité des dividendes

28/06/2018

Déclaration et paiement des dividendes en 2018

Face à la nouvelle réforme de l’imposition des dividendes pour 2013, il est assez difficile de comprendre comment déclarer les sommes perçues.

Le prélèvement obligatoire de 21% a été supprimé. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, également appelé « flat tax ». Cette taxe comprend 12,8%  d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Mais le bénéficiaire de dividendes peut sur option choisir le barème progressif à l’impôt sur le revenu. Lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu, il faudra déclarer cette somme. Cette somme fera par la suite l’objet d’un abattement de 40% avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Le paiement des prélèvements sociaux de 17,2% est intégré au sein de la flat tax de 30% (PFU).

Cet article constitue donc un canevas, qui vous aidera à déclarer vos dividendes.

Modalités pratiques de la déclaration de dividendes et du paiement de l’impôt sur les dividendes

Qui fait la déclaration de dividendes?

C’est soit :
–  « L’établissement payeur, lorsqu’il est établi dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE et qu’il a été mandaté par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités de déclaration et de paiement des impôts » ;
– Le contribuable, « personne physique, domicilié fiscalement en France ».

Dans quel délai doit se faire la déclaration du Prélèvement Obligatoire de 21% applicables aux dividendes ?

La déclaration, qui est accompagnée obligatoirement du paiement du prélèvement obligatoire et des prélèvements sociaux, doit être déposée « dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus distribués sont perçus par le contribuable ».

Quelle déclaration dois-je faire pour mes dividendes ?

Il existe deux types de déclaration :
– La déclaration n° 2777-D pour les établissements payeurs établis en France ;
– La déclaration  n° 2778 – DIV – SD  pour les établissements payeurs établis hors de France.

Où déposer la déclaration des dividendes ?

La déclaration n° 2777-D   devra être déposée « au service des impôts des entreprises auprès duquel l’établissement payeur fait parvenir sa déclaration de résultats ou, à défaut d’une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l’article 8 du CGI), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social ».

Pour la déclaration n° 2778 – DIV – SD, tout dépend du déclarant :

  • « Si la déclaration est souscrite par le redevable lui-même (le contribuable), elle est déposée auprès du service des  impôts dont dépend son domicile (SIE) ;
  • Si elle est souscrite par l’établissement payeur européen, elle est déposée auprès de la Recette des Non-Résidents de la DRESG (Direction des résidents de l’étranger et des services généraux) dont les coordonnées sont les suivantes) :Recette des Non-Résidents 10, rue du Centre TSA 50014 , 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX – FRANCE . Tél. : + 33 (0)1 57 33 82 00 ».

Quels sont les moyens de paiement ?

Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, voire même par virement. Toutefois, le paiement par virement est obligatoire lorsque le montant total à payer dépasse 1 500 €.

Exemple de déclaration et d’impôts sur des dividendes perçus en 2014

Vous vous  versez 4 000€ de dividendes, le 28 octobre 2014. Vous aurez jusqu’au 15 novembre 2014 pour non seulement déclarer mais également payer le prélèvement obligatoire et les prélèvements sociaux.

Phase 1 : déclaration du prélèvement obligatoire

Vous allez donc remplir la déclaration n°  2777-D.

 

Phase 2 : déclaration de la plus-value en 2016

Vous allez déclarer en 2016, sur votre 2042 pour les revenus perçus en 2014, à la ligne 2DC, le montant des dividendes versés : 4 000€ et le montant du prélèvement obligatoire. « Cette imputation prendra la forme d’un crédit d’impôt éventuellement restituable ».

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