Qu'est-ce qu'un PEA ?
- Tous retrait du plan avant 8 ans entraine la fermeture du plan.
- Tout retrait avant 5 ans entraine d’une part la fermeture du plan mais également la remise en cause de l’avantage fiscal.
- Après 8 ans les retraits partiels n’entrainent plus la fermeture du PEA, qui continue donc de fonctionner, mais aucun versement complémentaire n’est possible.
Rendement du PEA
Fiscalité du PEA
- Pendant toute la durée du plan, les plus-values et les dividendes ne sont pas imposés à conditions d’être maintenus et réinvestis dans le PEA.
- Si des retraits interviennent avant le 5ème anniversaire du plan, d’une part le plan sera clôturé, et d’autre part les bénéfices seront imposés aux prélèvements sociaux de 17,2% et à un taux forfaitaire de 22,5% si le plan a moins de 2 ans et de 19% si le plan a entre 2 et 5 ans.
- En cas de retrait après 5 ans, les plus-values et dividendes sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche seront dus les prélèvements sociaux de 17,2%.
Le PEA est un excellent outil d’investissement car il bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.
Mais il est conseillé d’ouvrir plutôt un PEA assurance de par ses qualités de souplesse et de diversité d’offre d’OPCVM.
Le PEA-PME : la nouveauté de 2014
L’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 a prévu, depuis 1er janvier 2014, la création d’un PEA-PME. Les sommes versées sur ce PEA sont destinées à financer des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Sont considérées comme PME et ETI, les entreprises ayant un effectif de moins de 5 000 personnes et ayant :
- un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou
- un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.
Le PEA-PME doit contenir au moins 75% de ces titres et son plafond est de 75 000€.
A noter : la fiscalité du PEA-PME est la même que celle d’un PEA classique.
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