Plan d’Épargne en Actions PEA et PEA-PME

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Qu'est-ce qu'un PEA ?

Le plan d’épargne en actions est un produit d’épargne permettant d’investir en actions. Destiné à abriter, gérer et valoriser votre patrimoine financier, le PEA ne bénéficie pas de la même liberté que le compte titre.
Il est limité à un seul PEA par personne et les versements sont plafonnés à 150 000€.
Il ne peut loger que des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Il peut également comprendre des fonds investis à 75% au moins dans ces entreprises.
  • Tous retrait du plan avant 8 ans entraine la fermeture du plan.
  • Tout retrait avant 5 ans entraine d’une part la fermeture du plan mais également la remise en cause de l’avantage fiscal.
  • Après 8 ans les retraits partiels n’entrainent plus la fermeture du PEA, qui continue donc de fonctionner, mais aucun versement complémentaire n’est possible.
Les fonds ou actions doivent ainsi être bloqués au minimum 5 ans à compter de la date de souscription du PEA pour bénéficier de l’exonération fiscale. Le PEA n’est donc pas un produit liquide car si en théorie vous pouvez sortir à tout moment, le non-respect du délai de conservation de 5 ans fera perdre tout intérêt au PEA.
L’argent placé sur un PEA n’est pas garanti, il est même investi en très grande majorité dans les marchés actions qui sont traditionnellement considérés comme le placement le plus risqué. Néanmoins, certains fonds éligibles au PEA voient leur capital garanti en totalité ou se caractérisent par un risque faible.
Attention : le PEA « classique » est souscrit auprès des banques mais il est possible d’ouvrir ce que l’on appelle un PEA assurance. Il sera souscrit auprès d’un organisme d’assurance et prendra alors la forme d’un contrat de capitalisation en unité de compte investi dans un ou plusieurs OPCVM éligibles au PEA. Vous bénéficierez d’une plus grande souplesse de gestion et une plus grande liberté de choix d’OPCVM.
Si il n’est pas possible de clôturer son PEA et d’en ouvrir un autre sans perdre l’antériorité fiscale, le législateur a permis à l’épargnant de procéder au transfert de son PEA d’un établissement vers un autre. Pour maintenir l’avantage fiscal, l’intégralité du contrat doit être transférée.

Rendement du PEA

La performance du PEA dépend uniquement des performances des fonds et actions le composant. Plus le risque sera limité, plus les chances de gains seront réduites, ce qui est la règle pour tous les placements.
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Fiscalité du PEA

En contrepartie des conditions que doit respecter l’épargnant, le PEA bénéficie d’une fiscalité avantageuse :
  • Pendant toute la durée du plan, les plus-values et les dividendes ne sont pas imposés à conditions d’être maintenus et réinvestis dans le PEA.
  • Si des retraits interviennent avant le 5ème anniversaire du plan, d’une part le plan sera clôturé, et d’autre part les bénéfices seront imposés aux prélèvements sociaux de 17,2% et à un taux forfaitaire de 22,5% si le plan a moins de 2 ans et de 19% si le plan a entre 2 et 5 ans.
  • En cas de retrait après 5 ans, les plus-values et dividendes sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche seront dus les prélèvements sociaux de 17,2%.

Le PEA est un excellent outil d’investissement car il bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.
Mais il est conseillé d’ouvrir plutôt un PEA assurance de par ses qualités de souplesse et de diversité d’offre d’OPCVM.

Le PEA-PME : la nouveauté de 2014

L’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 a prévu, depuis 1er janvier 2014, la création d’un PEA-PME. Les sommes versées sur ce PEA sont destinées à financer des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Sont considérées comme PME et ETI, les entreprises ayant un effectif de moins de 5 000 personnes et ayant :

  • un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou
  • un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.

Le PEA-PME doit contenir au moins 75% de ces titres et son  plafond  est de 75 000€.

A noter : la fiscalité du PEA-PME est la même que celle d’un PEA classique.

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