Le locataire du bail d’habitation

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Investir dans l’immobilier » Immobilier locatif » Louer son bien » Les différents baux » Bail d’habitation » Le locataire du bail d’habitation

La loi du 6 juillet 1989 a prévu un ensemble de règles relatifs au statut du locataire et s’imposant aux parties. Ces dispositions protectrices des deux parties, concernent :

  • Les critères de choix du locataire,
  • Le risque de non-paiement du loyer,
  • Le dépôt de garantie.

Choix du locataire

Pour limiter les risques d’impayés de loyers et charges, le propriétaire a une certaine marge de manœuvre pour choisir son locataire. Cependant, la loi impose différentes restrictions :

Non-discrimination dans le choix du locataire

Il est interdit pour le bailleur ou son agent immobilier de choisir son locataire en fonction de son apparence physique, son origine, son patronyme, ses handicaps, son sexe, sa religion, ses mœurs, sa situation de famille, son état de santé, sa race, sa nation, son appartenance ou non à une ethnie.
Si un candidat locataire s’estime victime d’une discrimination (directe ou indirecte), il peut saisir le juge, mais devra rapporter des éléments de faits précis. Le propriétaire devra prouver l’inexistence d’une telle discrimination.

Documents pouvant être réclamés par le bailleur

Le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent, avant de conclure le bail, exiger du locataire une fiche de renseignements. Mais la loi pose de nombreuses restrictions, toujours dans un souci de protection du locataire.
Ainsi, ne peuvent pas être exigés, et la liste n’est pas exhaustive, une photographie d’identité, une carte d’assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation d’absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique, un jugement de divorce, un contrat de mariage ou un certificat de concubinage …
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Cautionnement du locataire

Le cautionnement consiste pour le locataire à prévoir qu’une autre personne, la caution, s’engage envers le bailleur à payer le loyer et les charges à sa place s’il ne peut plus remplir ses obligations. C’est donc une protection apportée au bailleur, pour assurer le paiement des loyers.
Le cautionnement est un acte écrit, contenant diverses mentions (montant du loyer, conditions de sa révision…). La caution doit recevoir en outre un exemplaire du contrat de location.
Le cautionnement ne peut pas se cumuler avec une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
Le choix de la caution doit prendre en compte la solvabilité de cette dernière. Le bailleur peut d’ailleurs la refuser pour ce critère. Cependant, les critères antidiscriminatoires applicables au choix du locataire s’appliquent globalement à la caution.
Le cautionnement peut être simple ou solidaire.
  • Si le cautionnement est solidaire, le bailleur poursuit l’un des cautions pour l’ensemble de la dette due par le locataire, sans avoir à s’adresser à ce dernier préalablement.
  • Si le cautionnement est simple (choix par défaut), la caution peut réclamer au bailleur de poursuivre d’abord le locataire (principe bénéfice de discussion) jusqu’à épuisement des recours. S’il y a plusieurs cautions, la caution peut demander la division des recours entre ces dernières (principe du bénéfice de division).
Le cautionnement peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.
  • S’il est à durée déterminée, la caution est désengagée à son terme.
  • S’il est à durée indéterminée, la caution est tenue aussi longtemps que le locataire, sauf s’il dénonce son engagement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (fin de la caution au terme de la période de location en cours).

Dépôt de garantie

Le contrat de location prévoit quasiment systématiquement le versement d’un dépôt de garantie par le locataire pour s’assurer de l’exécution des obligations locatives.
Son montant maximum est égal à un mois de loyer principal (hors charges). Ce montant ne peut pas être révisé pendant la durée du bail ou lors du renouvellement.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le montant du dépôt de garantie pourra être diminué le cas échéant des sommes dues par le locataire. A défaut de restitution dans le délai imparti, le montant dû au locataire produit des intérêts au taux légal.
En cas de réparations locatives non réalisées par le locataire avant son départ, le bailleur peut conserver le dépôt de garantie s’il prouve effectivement ces dégradations. Si le montant n’est pas suffisant, il peut demander le reliquat.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Transmission facilitée
  • Investissement significatif
  • Diversification du portefeuille

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Fiscalité avantageuse
  • Diversification des investissements
  • Investissement significatif

SCPI REMAKE LIVE

Points forts :
  • Performance
  • Investissement responsable
  • Diversification immobilière
  • Revenus réguliers

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

Points forts :
  • Investissement responsable
  • Gestion simplifiée
  • Accessibilité
  • Fiscalité avantageuse

GFI FRANCE VALLEY FORETS

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Investissement tangible
  • Transmission facilitée
  • Valeur refuge

ONE LIFE WEALTH FRANCE

Points forts :
  • Diversification
  • Flexibilité
  • Neutralité fiscale
  • Sécurité

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

Points forts :
  • Contrat souple
  • Investissement durable
  • Épargne sur mesure
  • Investissement immobilier

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

Points forts :
  • Investissement qui a du sens
  • Performance
  • Un fonds innovant
  • Valeur refuge

SCPI THEOREIM LOG IN

Points forts :
  • Diversification immobilière
  • Performance
  • Des revenus réguliers
  • Immobilier durable

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

Points forts :
  • Diversification
  • Durabilité
  • Valorisation
  • Investissement immobilier

GENERALI HIMALIA

Points forts :
  • Offre large
  • Gestion
  • Protection
  • Valorisation

SC TERRES INVEST

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Marché dynamique
  • Gestion globale
  • Enjeux environnementaux

CORUM LIFE

Points forts :
  • Un contrat sans frais
  • Un placement flexible
  • Une épargne disponible
  • Une gestion adaptée

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

Points forts :
  • Offre personnalisée
  • Valorisation
  • Transmission
  • Protection

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

Points forts :
  • Gestion
  • Fiscalité privilégiée
  • Diversification
  • Epargne responsable

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.