Loi Besson ancien

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Quel que soit la date d’acquisition de votre bien immobilier, il est possible d’obtenir une déduction spécifique de vos revenus fonciers issus de ce bien. Cela est rendu possible par le dispositif Besson ancien.

Le dispositif Besson ancien ne peut bénéficier qu’aux baux renouvelés ou reconduits entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006.
Au-delà de cette date, le dispositif Besson ancien a été remplacé par le dispositif dit « Borloo ancien ».

Si le dispositif Besson ancien ne connait plus de bénéficiaire depuis le 30 septembre 2006, il continue à s’appliquer pour les contribuables ayant opté pour ce régime en temps voulu.

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Les modalités d’application du dispositif Besson ancien

Le champ d’application

Le régime Besson ancien ne concerne que les propriétés urbaines situées en France.

Pour en bénéficier le logement doit être « ancien » : il peut s’agir de tout logement qui, par ses caractéristiques, ne peut pas ouvrir droit à la déduction au titre de l’amortissement Robien. Le logement ne doit donc pas remplir les caractéristiques d’un logement neuf.

Si la date d’acquisition du bien immobilier est sans importance, celui-ci doit remplir les normes minimales d’habitabilité (ne pas être insalubre…).

Les modalités d’options

L’option pour le dispositif Besson ancien doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle vous souhaitez en bénéficier.

 

L’engagement de location

L’engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus précitée. Il doit être accompagné de certains justificatifs :

  • Copie du bail
  • Copie de l’avis d’imposition du locataire (au titre de l’avant dernière année)

Les caractéristiques techniques du dispositif Besson ancien

La déduction spécifique

Grâce au dispositif Besson ancien, vous pouvez obtenir une déduction spécifique de 26% de vos revenus fonciers.

Vous pouvez également bénéficier d’une déduction spécifique (de 15% à 50% du coût des travaux) pour les travaux de remise en état.

L’engagement de location

Pour bénéficier de la déduction, un engagement de location doit être pris pour un minimum de 6 ans (puis 3 ans reconductibles).

Le logement doit être loué nu, à usage d’habitation principale.

De plus, il ne peut pas être louer à une personne de votre foyer fiscal, à votre ascendant ou descendant.
Cependant, si vous avez rempli ces conditions durant 3 ans, vous êtes autorisé à mettre votre bien immobilier à disposition de l’un de vos ascendants ou descendants, pour une durée de 9 ans (la période d’application du dispositif étant reportée d’une durée équivalente).

Le déficit foncier

Lorsque vos charges foncières (travaux, intérêts d’emprunt…) sont supérieures aux revenus que vous tirez de ces mêmes biens immobiliers, alors vous vous trouvez en situation de déficit foncier.

Ce déficit foncier va venir s’imputer sur votre revenu global (ce qui permet d’accentuer votre baisse d’imposition) dans la limite de 10.700€.
Pour la partie supérieure du déficit, elle sera, avec les intérêts d’emprunt, reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les plafonds de ressources et de loyers

Plafonds de ressources du locataire
Composition du foyer Zone A Zone B Zone C
Personne seule 46.807€ 36.176€ 31.656€
Couple 69.953€ 48.307€ 42.547€
1 personne à charge 84.088€ 58.092€ 50.935€
2 personnes à charge 100.724€ 70.127€ 61.644€
3 personnes à charge 119.239€ 82.494€ 72.349€
4 personnes à charge 134.174€ 92.968€ 81.612€
Par personne supplémentaire +14.956€ +10.369€ +9.270€

 

 

Plafonds de loyers

Zones

Zones A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Plafonds de loyers

18,48€

12,08€

12,08€

8,75€

Pour retrouver le zonage en loi Besson : cliquez ici !

A savoir : les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année n-2.

 

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