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Contrat Madelin
Besoin d'un conseil ?Les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite, par leur régime obligatoire. Le dispositif Madelin a pour but d’inciter les travailleurs non-salariés à se constituer leur propre protection sociale de manière individuelle. Son volet retraite a été remplacé par le plan d’épargne retraite (PER) ; son volet prévoyance, décrit sur cette page, reste ouvert à la souscription.
Le Madelin prévoyance permet donc d’améliorer la protection sociale de base des travailleurs non-salariés (incapacité de travail, invalidité, décès…) en l’échange d’un effort d’épargne réduit par une économie d’impôt.
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Personnes concernées par le Madelin prévoyance
Le dispositif Madelin est réservé aux personnes relevant du BIC ou BNC (libéraux, commerciaux, artisans) ainsi que les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur.
Risques couverts par le Madelin prévoyance
Le Madelin prévoyance vous protège financièrement en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire totale de travail – ITT), d’invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT), de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou de décès. Les prestations versées constituent une rente.
Il convient d’analyser avec soin les caractéristiques des contrats que vous pouvez trouver actuellement sur le marché : délais de franchise avant le versement des prestations, période maximale de couverture, montant de revenu garanti, niveau de cotisations, risques couverts, tarif fixe en fonction de votre âge, exclusions…
Fiscalité applicable au Madelin prévoyance
Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. Ce plafond se détermine selon les revenus du travailleur non salarié.
Les cotisations sont déductibles à hauteur de 7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable. Cette valeur ne peut pas être supérieure à 3 % de 8 PASS, soit 11 534,40 € en 2026, pour un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 48 060 €.
Un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.
Sources : article 154 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 mars 2023 (Légifrance) ; plafond de la sécurité sociale 2026 fixé par l’arrêté du 22 décembre 2025 (service-public.gouv.fr).
Une garantie voisine : les frais généraux
La garantie des frais généraux verse une indemnité journalière correspondant aux frais généraux de l’entreprise lorsque le chef d’entreprise est en incapacité temporaire de travail, à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Les frais généraux sont les dépenses habituellement supportées pour l’exercice de l’activité professionnelle : loyer, eau, électricité, gaz, téléphone, chauffage, taxes et impôts professionnels, salaires et charges patronales…
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