Epargne handicap

27/06/2018

Qui bénéficie de l’épargne handicap ?

L’épargne handicap a été mise en place par le législateur en vue d’aider les personnes handicapées à se constituer un complément de revenus lors de leur départ à la retraite.
Le handicap en question doit empêcher au souscripteur de gagner sa vie dans des conditions normales de rentabilité.

Le contrat doit avoir une durée au moins égale à six ans et doit garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle.
Selon l’instruction fiscal numéro 5 B-12-88, la personne handicapée peut justifier son handicap par tout moyen, notamment par :

  • Une attestation liée à son accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail, suite à la décision de la CDAHP (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés)
  • La détention de la carte d’invalidité prévu à l’article 173 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, sous réserve que cette carte ne permette pas à son titulaire d’exercer une activité « dans des conditions normales de rentabilité »,
  • Ou encore une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec une réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué.

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