Comment fonctionne l’épargne handicap ?

Un handicap avéré lors de la conclusion du contrat épargne handicap

Le handicap en question doit empêcher au souscripteur de gagner sa vie dans des conditions normales. Il peut se traduire par une incapacité totale à accéder à un emploi, par un accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ou encore par une admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué.
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » vaut aussi justificatif, lorsque l’invalidité qui a motivé sa délivrance ne permet pas à son titulaire de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Le souscripteur doit être handicapé lors de l’ouverture du contrat, et ne doit pas encore bénéficier de ses droits à la retraite.

Un contrat d’assurance-vie avec réduction d’impôt sur le revenu

Les sommes que le souscripteur verse sur son contrat d’épargne handicap lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des primes versées.
Les primes sont retenues dans la limite de 1 525 € par an, majorée de 300 € par personne à charge (150 € par enfant en résidence alternée) : la réduction atteint donc au plus 381,25 € par an, plus 75 € par personne à charge.
Cette limite s’apprécie par foyer fiscal, pour l’ensemble de ses contrats d’épargne handicap et de rente-survie.
Le montant des primes se déclare ligne 7GZ de la déclaration n° 2042 RICI ; le certificat annuel établi par l’assureur est à conserver, pour le produire si l’administration le demande.
L’épargne handicap est un contrat d’assurance-vie. Vous bénéficiez donc de tous les avantages de ce support d’épargne :

• Une grande souplesse de gestion (versements et retraits simples et rapidement effectués),
• Une fiscalité avantageuse en cas de retraits ou de décès,
• Une potentielle diversité (gamme de fonds composant le contrat, tels que les fonds euro, actions, obligations, SCPI…) selon le contrat choisi,
• Des frais sur versement réduits, avec Expert-Invest !

Notez que pour conserver ses avantages fiscaux, le souscripteur doit conserver son contrat pendant au moins 6 ans. Au-delà de ce délai, il pourra effectuer des retraits (rachats) ou demander le versement d’une rente.

Sources : article 199 septies du code général des impôts (Légifrance) ; BOFiP, BOI-IR-RICI-40 du 18 juin 2024 ; impots.gouv.fr, Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026. Vérifié le 26/09/2026.