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Location meublée
La location meublée consiste à louer un logement doté du mobilier nécessaire pour les besoins de la vie courante.
Ce statut, non prévu par la loi, est un choix du propriétaire :
- Il peut louer son bien « vacant », ou encore « nu » : le régime des baux d'habitation classique s'appliquera (loi du 6 juillet 1989)
- Il peut louer son bien meublé : la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquera pas (à quelques exceptions près)
La distinction entre une location meublée et une location nue est cependant très importante, car le régime juridique et fiscal applicables varie selon le statut.
Caractéristiques de la location meublée
Distinction d'une location à titre de résidence principale ou non
- La location à titre de résidence principale doit respecter certaines règles relatives à l'établissement du contrat de location : acte écrit, bail d'une durée d'un an (possibilité d'avoir une durée de 9 mois pour les étudiants), reconduit tacitement (sauf congé donné par le locataire ou le bailleur)
- Dans les autres cas, les parties sont libres de déterminer les modalités du bail
Règles générales
- Le bailleur doit fournir un diagnostic technique au locataire, annexé au contrat de location
- Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Le locataire peut demander la mise en conformité du logement
Location meublée professionnelle (LMP) ou Location meublée Non Professionnelle (LMNP)