Fiscalité de l’assurance-vie au décès

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En cas de décès du souscripteur assuré, les capitaux seront transmis aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession et selon une fiscalité particulièrement avantageuse. Dans tous les cas et au même titre que pour les successions, les conjoints et partenaires pacsés sont totalement exonérés. Un grands nombre d’associations, de fondations et d’établissements publics le sont également. Pour les autres personnes bénéficiaires, l’assureur effectuera, au moment de verser les primes, une « division » des capitaux à transmettre en deux catégories :

Le montant des capitaux transmis en proportion des primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Pour les décès intervenus depuis le 30 juillet 2011, le prélèvement subit un taux majoré de 30% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.

Le barème des droits de succession actuels en ligne directe (entre parents et enfants) prévoit
une tranche à 30 % pour la part nette taxable comprise entre 552 324 € et 902 838 €, puis 40 %
pour la tranche de 902 838 € à 1 805 677 €, et 45 % au-delà.

Elle ne concerne plus aucun cas actuel : Pour les décès survenus entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014, le taux reste de 25% mais cette fois-ci pour la fraction supérieure à 700 000 euros.

Pour les décès survenus à compter du 1 juillet 2014, le taux passe à 31,25% pour la fraction supérieure
à 700 000 euros.

Pour les décès survenus à compter du 1ᵉʳ juillet 2014, le taux du prélèvement de l’article 990 I du CGI est de 20 % sur la part taxable jusqu’à 852 500 € (après abattement de 152 500 € par bénéficiaire et par souscripteur), puis de 31,25 % sur la fraction excédant 852 500 €.

VERSEMENTS AVANT LES 70 ANS :

Régime applicable en 2013	Application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélèvement forfaitaire de 20% Pour la fraction > à 902 838 euros, prélèvement majoré de 25%
Régime applicable du 1er janvier au 30 juin 2014	Application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélèvement forfaitaire de 20% Pour la fraction > à 700 000 euros, prélèvement majoré de 25%
Régime applicable à compter du 1er juillet 2014	Application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire Prélèvement forfaitaire de 20% Pour la fraction > à 852 500€, prélèvement majoré de 31,25%

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Le montant des capitaux transmis en proportion des primes versées après les 70 ans de l'assuré

La fiscalité est dans ce cas plus complexe : il faut distinguer entre les primes versées qui sont imposées et les plus-values qui sont, dans ce cas, exonérées.

Ainsi, la partie du capital transmise correspondant aux primes versées bénéficie d’un abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats.

Elle sera répartie au prorata des droits de chaque bénéficiaire dans le capital versé.

L’excédent sera taxé aux droits de succession applicables en fonction du lien de parenté reliant chaque bénéficiaire au souscripteur.

Ainsi, si le contrat d’assurance-vie n’a qu’un seul bénéficiaire, le calcul est simple. Il se complexifie dans le cas ou plusieurs bénéficiaires se partagent le capital.

Exemple

Trois bénéficiaires se partagent le capital de 100 000€ d’une assurance-vie dont la prime a été versée après les 70 ans de l’assuré.

La clause bénéficiaire a été rédigée ainsi : « Julien pour 20 000€, Lucas pour 30 000€, Laure pour 50 000€. »

La répartition de l’abattement global de 30 500€ se fait de la manière suivante :

Laure a droit à 50% du capital : elle aura donc droit à 50% de l’abattement, soit 15 250€.
Lucas a droit à 30% du capital : elle aura donc droit à 30% de l’abattement, soit 9 150€.
Julien a droit à 20% du capital : elle aura donc droit à 20% de l’abattement, soit 6 100€.

A noter que si l’un des bénéficiaires est totalement exonéré de droit (conjoint ou partenaire pacsé), les autres bénéficiaires se partageront alors entre eux l’abattement de 30 500€.

Le montant des primes taxables, donc après abattement des 30 500€, est soumis aux droits de succession selon le régime légal existant entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Attention donc aux surprises dans l’hypothèse où le bénéficiaire serait un parent éloigné ou un étranger à la famille du souscripteur : taxation à 55% voire 60% de l’excédent.

A noter : si le montant des primes versées est supérieur à la valeur du contrat, il est tenu compte de la valeur du contrat pour calculer la fiscalité applicable aux bénéficiaires de capitaux issus de primes versées après les 70 ans de l’assuré.
Cela peut être le cas si le souscripteur a effectué des rachats par exemple, ou si la valeur des unités de comptes a baissée.

VERSEMENTS APRES 70 ANS :

Abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires sur la fraction des primes versées
Puis taxation aux droits de succession au-delà

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