Comment déclarer mon rachat d’assurance vie ?

Rappel sur la fiscalité de l'assurance-vie en 2016

Vous avez décidé de retirer une partie de l’argent placé sur votre contrat d’assurance-vie.

Pour rappel, seuls les intérêts proratisés sont imposables selon l’ancienneté du contrat :

• Moins de 4 ans : 35% d’imposition,
• De 4 à 8 ans : 15% d’imposition,
• Plus de 8 ans : 7,5% d’imposition après un abattement de 4.600€ pour un célibataire ou 9.200€ pour un couple.

Il s’agit donc d’un prélèvement forfaitaire libératoire d’imposition. Il est aussi possible de ne pas payer ce prélèvement et de choisir une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Il peut parfois être nécessaire (en cas de rachat avant 4 ans notamment) d’effectuer une comparaison entre les deux afin d’établir la solution la plus judicieuse dans votre situation. En effet, le prélèvement libératoire est une option.

Après le 26 septembre 2017, plus de prélèvement forfaitaire libératoire et assujettissement au prélèvement forfaitaire unique.

Ainsi ce qu’il faut comprendre :

Les gains tirés de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 conservent la fiscalité de l’assurance-vie telle qu’on la connaissait.

Soit imposition au PFL de 35% (de 0 à 4 ans), de 15% de 4 à 8 ans ou de 7,5% au delà de 8 ans après abattement de 4 600€ ou 9 200€, majoré des prélèvements sociaux (17,2%). Soit imposition au barème de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux.

Autrement dit, en l’absence de versements depuis le 27 septembre 2017, l’imposition en cas de rachat est inchangée.

Les changements concernent la fiscalité en cas de rachat sur les gains afférents aux sommes versées depuis le 27 septembre 2017. En effet, le régime fiscal évolue comme suit en fonction de la durée de détention :

• Moins de 4 ans : 30% d’imposition (12,8 % de PFU + 17,2% de prélèvements sociaux), option possible pour le barème de l’IR.
• De 4 à 8 ans : 30% d’imposition, option possible pour le barème de l’IR.
• Plus de 8 ans : flat tax à 30%, au delà de 150 000€ de primes nettes versées tous contrats confondus, prélèvement de 24,7% (7,5% + prélèvements sociaux). De 0 à 150 000€, option possible pour le barème de l’IR, maintien des abattements annuels de 4 600€ ou 9 200€.

En cas de rachat, vous devez compléter votre déclaration 2042 ou vérifier que les informations transmises à l’administration fiscale par l’assureur et retranscrites par la suite sont exactes.

Comment déclarer le rachat si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire :

Dans le cadre d’un contrat de plus de 8 ans vous devez alors compléter la case 2DH, page 2, dans la rubrique 2 « revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

Si vous détenez le contrat depuis moins de 8 ans, vous devez alors compléter la case 2EE de la même rubrique.

Comment déclarer le rachat si vous n’avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire : les intérêts seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu

Si vous détenez votre contrat depuis plus de 8 ans, vous avez droit à l’abattement de 40% réservé aux revenus de capitaux mobilier. Vous devez donc compléter la case 2CH (montant brut, sans avoir déduit l’abattement), de la rubrique 2 « revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

A l’inverse, si vous détenez votre contrat depuis moins de 8 ans, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement et vous devrez compléter la case 2TS de la même rubrique.

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