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Bénéficiaire acceptant
Besoin d'un conseil ?L’acceptation par le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n’est pas obligatoire et n’est en aucun cas une condition pour que le bénéficiaire perçoive effectivement les capitaux au décès de l’assuré.
Néanmoins l’acceptation est une possibilité ouverte au bénéficiaire, qu’il peut exercer avec l’accord du souscripteur ; lorsque la désignation est faite à titre gratuit, elle ne peut intervenir que trente jours au moins après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat (article L132-9 du code des assurances).
L’acceptation doit donc se faire par un avenant au contrat signé par le souscripteur et le bénéficiaire.
L’acceptation par le bénéficiaire sans l’accord du souscripteur reste sans effets.
Dans le cas où l’acceptation s’effectuerait, celle-ci entrainerait des conséquences importantes sur les prérogatives du souscripteur : pour réaliser certaines actions sur son contrat d’assurance-vie, l’accord du bénéficiaire acceptant doit être validé.
Le souscripteur ne pourra donc plus, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit du bénéficiaire :
- Modifier la clause bénéficiaire
- Effectuer des rachats partiels ou totaux — sauf si l’acceptation est intervenue avant le 19 décembre 2007 et que le souscripteur n’avait pas renoncé expressément à son droit de rachat
- Demander une avance à l’assureur
Attention : quelques cas de révocation du bénéficiaire acceptant sont possibles. Lorsqu’il s’agit du conjoint, et en cas d’ingratitude du bénéficiaire acceptant (sévices, délits ou tentative d’assassinat du souscripteur), l’acceptation entraine des conséquences juridiques importantes pour le souscripteur sans que cela ne lui procure aucun avantage.
Sources : Légifrance, code des assurances, article L132-9 (version en vigueur depuis le 1er février 2009) ; service-public.gouv.fr, fiche F15274 (vérifiée le 25 septembre 2026).
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