Succession

Une succession se règle en trois temps : identifier les héritiers et leurs parts, évaluer et partager, puis payer les droits. Chacun de ces temps a ses règles, ses délais et ses pièges.

Au décès. Les démarches à accomplir, l’acte de notoriété et le certificat d’hérédité, le rôle du notaire et le règlement de la succession.

Qui hérite. Les héritiers réservataires et la quotité disponible, les droits des enfants, les droits du conjoint survivant, les héritiers en présence du conjoint et à défaut de conjoint, le cas du partenaire de Pacs, l’adoption, et la question de savoir si l’on peut être déshérité.

Ce qui modifie le partage. Le rapport des donations et legs, leur réduction, la récompense, la répartition avec un testament, la répartition entre enfants et conjoint, la succession avec contrat de mariage, la clause d’accroissement ou pacte tontinier et le mandat à effet posthume.

Le partage et les dettes. Le partage successoral, les dettes de la succession, la possibilité de renoncer à la succession et les conflits entre héritiers.

Les droits. Les droits de succession, la déclaration et la faculté d’en étaler le paiement sont présentés ci-dessous.

Les droits de succession

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Les autres héritiers bénéficient d’un abattement qui dépend de leur lien de parenté avec le défunt — 100 000 € pour un enfant —, puis d’un barème progressif : le calcul est détaillé dans la partie fiscalité de la succession.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et les droits se paient au dépôt de la déclaration. En sont dispensés, et n’ont alors aucun droit à payer :

• le conjoint, le partenaire de Pacs et les héritiers en ligne directe, lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu du défunt que des dons manuels ou des donations déclarés ou enregistrés ;
• les autres héritiers, lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €.

Le recours au notaire est obligatoire dans certaines situations, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation au dernier vivant, d’une donation antérieure ou d’un contrat de mariage, ou lorsqu’un acte de notoriété est nécessaire. Ses émoluments sont réglementés.

Étaler le paiement des droits

Au dépôt de la déclaration, vous pouvez demander un délai de paiement, à condition d’offrir des garanties et de verser des intérêts :

• le paiement fractionné, en versements d’un même montant : sur un an au plus après l’expiration du délai de déclaration, en trois versements au maximum ; sur trois ans et en sept versements au plus lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d’art, titres non cotés…) ;
• le paiement différé, pour les seuls droits dus sur certains biens : biens reçus en nue-propriété, droit viager au logement choisi par le conjoint, attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

Les transmissions d’entreprise bénéficient de règles propres.

• La dation en paiement
• Règles de calcul des droits de succession
• Modalités de paiement des droits de succession

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F80 (déclaration de succession, vérifiée le 29 janvier 2025), F36432 (paiement des droits, vérifiée le 24 juillet 2025) et F35794 (droits selon le lien avec le défunt, vérifiée le 19 août 2026). Vérifié le 26/09/2026.