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Conflits sur la succession
Besoin d'un conseil ?Suite au décès, à l’ouverture de la succession, les héritiers entrent dans une période d’indivision successorale. Cela signifie qu’ils sont tous propriétaires des biens composant la succession, à parts égales. C’est une propriété théorique, car concrètement lors du partage la propriété des biens sera répartie entre eux. Cette règle est destinée à gérer les biens temporairement, le temps que le partage soit effectué
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Que faire contre la succession en cas de désaccord ? Quelles sont les voies de recours ?
Les décisions de gestion de l’indivision sont les suivantes :
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Indivision successorale
- Accord de tous les héritiers pour les décisions importantes (vente d’un bien indivis, conclusion ou renouvellement d’un bail commercial, agricole…).
- Accord des 2/3 des héritiers pour les décisions de conservation (entretien des biens…), d’administration et de disposition (vente d’un bien indivis pour payer les dettes de la succession, conclusion d’un bail d’habitation sur un bien…).
Il peut y avoir des blocages en cas de refus. Dans ce cas, la décision en question est en suspens. Le recours au juge peut alors s’avérer nécessaire. Le juge peut débloquer les situations suivantes :
Recours judiciaire
- Pour provoquer le partage des biens, les frais étant alors à la charge de la succession.
- Pour qu’il autorise une prise de décision si le refus d’un des indivisaires pourrait entraîner de graves conséquences sur la succession (financières, patrimoniales…).
- Pour qu’il donne un mandat judiciaire permettant de représenter une personne qui ne peut pas donner son accord.
- Un des indivisaires peut également vendre sa part indivise aux autres indivisaires s’il le souhaite. Il peut également vendre ses droits à un tiers, mais dans ce cas les autres indivisaires sont prioritaires sur l’acquisition. Ce n’est que s’ils refusent que le tiers pourra acquérir la part indivise.
Pour éviter les blocages vous pouvez établir par écrit (acte notarié) une convention d’indivision : un gérant est alors désigné pour prendre toutes les décisions prévues dans la convention. Cette convention permet d’éviter les blocages, elle peut être temporaire (5 ans maximum) ou illimitée.
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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