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Impôt sur le revenu
Besoin d'un conseil ?Le divorce a plusieurs conséquences au niveau de l’impôt sur le revenu : imposition commune qui prend fin, avantages fiscaux modifiés, quotient familial…
Fin de l'imposition commune des époux
L’année du divorce ou de la séparation, il n’y a plus de déclaration commune : chacun des ex-époux dépose une déclaration individuelle pour l’année entière, avec ses revenus personnels et sa part des revenus et charges communs, quelle que soit la date du divorce. C’est le cas lorsque les époux :
- sont divorcés ;
- sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à résider séparément ;
- vivent séparément après l’abandon du domicile commun par l’un d’eux, chacun disposant de revenus distincts ;
- sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Le changement de situation est à signaler dans les 60 jours, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques : un nouveau taux, calculé sur les seuls revenus personnels, est alors appliqué. Les ex-époux restent solidairement tenus de l’impôt restant dû au titre de leurs années d’imposition commune (voir la décharge de responsabilité solidaire, page IFI, taxe d’habitation et avantages fiscaux).
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Pierre et Marie divorcent le 22 septembre 2025. Au printemps 2026, chacun dépose sa propre déclaration des revenus de 2025, pour l’année entière : Pierre y déclare ses revenus personnels de 2025 et sa part des revenus communs, Marie de même. Aucune déclaration commune n’est établie pour la période du 1er janvier au 22 septembre 2025.
Sources : impots.gouv.fr, « Comment déclarer mes revenus l’année de mon divorce ou de ma rupture de Pacs ? » et « Dans quels cas devons-nous être imposés séparément ? » (mis à jour le 9 juillet 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F388 (vérifiée le 15 janvier 2026).
Avantages fiscaux
Certains avantages fiscaux (réductions d’impôt et crédits d’impôt) ont des plafonds qui varient avec la composition du foyer fiscal (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile). L’année de la séparation, chaque ex-époux forme un foyer fiscal distinct pour l’année entière et n’y déclare que ses propres charges : les plafonds s’apprécient au niveau de ce foyer.
Quotient familial
Le quotient familial est celui qui correspond à la situation au 31 décembre de l’année du divorce : 1 part pour une personne seule, majorée pour les enfants à charge. Le parent qui vit seul avec ses enfants à charge bénéficie en outre de la majoration « parent isolé » (case T de la déclaration).
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, sauf disposition contraire de la convention de divorce, de la convention homologuée par le juge, de la décision judiciaire ou de l’accord entre les parents, ou s’il est justifié que l’un d’eux assume la charge principale des enfants. Chaque parent bénéficie alors des majorations suivantes :
| Majoration par enfant en résidence alternée | ||
| Si aucun enfant n’est par ailleurs à sa charge exclusive ou principale | 0,25 part pour chacun des 2 premiers | 0,5 part à compter du 3e |
| Si un enfant est par ailleurs à sa charge exclusive ou principale | 0,25 part pour le premier | 0,5 part à compter du 2e |
| Si au moins 2 enfants sont par ailleurs à sa charge exclusive ou principale | 0,5 part pour chacun | |
Sources : article 194 du code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiches F476 (quotient familial en cas de divorce, vérifiée le 1er janvier 2026) et F35120 (parent isolé, vérifiée le 15 avril 2026).
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