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Dettes de la succession
Besoin d'un conseil ?La question est de savoir si les héritiers doivent payer les dettes de la personne dont ils héritent. La succession peut être composée en grande partie de dettes. Les héritiers peuvent être dans une situation complexe, avec plus de dettes que de biens. La loi prévoit donc la possibilité pour eux d’opter, outre la renonciation globale à la succession, pour l’acceptation pure et simple, ou l’acceptation à concurrence de l’actif net.
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L'acceptation pure et simple
L’héritier reçoit sa part des biens, mais aussi des dettes et charges du défunt, à proportion de ses droits (un quart des dettes s’il hérite d’un quart). Il peut donc être obligé de les payer avec ses propres biens.
Cette acceptation peut être expresse (écrite, par exemple par acte notarié) ou tacite : vendre un bien de la succession, par exemple, vaut acceptation, alors que payer l’assurance de la maison ou encaisser les loyers ne l’est pas.
S’il découvre ensuite une dette qu’il avait des raisons légitimes d’ignorer et dont le paiement porterait gravement atteinte à son patrimoine, il peut demander au tribunal judiciaire d’en être déchargé, dans les 5 mois de la découverte.
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L'acceptation à concurrence de l'actif net
L’héritier n’est tenu des dettes que dans la limite de la valeur des biens qu’il reçoit : ses biens personnels sont protégés.
Il déclare son choix au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou auprès d’un notaire ; la déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d’annonces légales. Un inventaire de la succession, établi par un notaire ou un commissaire de justice, doit être déposé au greffe dans les 2 mois ; à défaut, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement. Les créanciers ont ensuite 15 mois pour déclarer leurs créances.
Après ce choix, l’héritier peut encore accepter purement et simplement la succession, mais il ne peut plus y renoncer.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1199 (option successorale, vérifiée le 3 avril 2025).
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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