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Acte de notoriété et certificat d’hérédité
Besoin d'un conseil ?La qualité d’héritier doit être prouvée, notamment auprès de la banque du défunt. Selon le montant de la succession, une attestation signée par les héritiers suffit, ou il faut un acte de notoriété dressé par un notaire.
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Pour débloquer les comptes du défunt ou accomplir certaines démarches (changer le titulaire de la carte grise d’un véhicule, par exemple), l’héritier doit prouver sa qualité. Le mode de preuve dépend du montant de la succession :
- moins de 5 965 € : une attestation signée par tous les héritiers suffit. Elle affirme notamment qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès en cours, et que la succession ne comprend aucun bien immobilier. Elle permet de retirer sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 965 €, les sommes nécessaires au règlement des frais d’obsèques (sur justificatifs), ou d’en obtenir la clôture si leur total est inférieur à ce montant. Il faut notamment y joindre un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (18 € depuis la métropole) ;
- 5 965 € ou plus : un acte de notoriété, que les héritiers font établir par un notaire à partir de l’acte de décès et des actes d’état civil prouvant leur lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…). Il indique l’identité de chaque héritier, son lien de parenté, sa part, et l’existence éventuelle d’un testament ou d’une donation entre époux. Il coûte 57,69 € hors taxes (69,23 € TTC), hors frais et droits annexes.
Et le certificat d’hérédité ? Il ne fait pas partie de ces modes de preuve : pour débloquer les comptes du défunt, la loi ne retient que l’attestation signée de l’ensemble des héritiers ou l’acte de notoriété (code monétaire et financier, article L312-1-4, en vigueur depuis le 18 février 2015).
Être reconnu héritier ne vaut pas acceptation de la succession : chacun reste libre d’accepter ou de renoncer.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12697 (vérifiée le 1er janvier 2026) ; Légifrance, code monétaire et financier, article L312-1-4.
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