Succession avec contrat de mariage

• Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique sans contrat : la liquidation de la communauté précède la succession, qui comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
• Dans le régime de la séparation de biens : la succession comprend les biens personnels du défunt et sa part des biens que les époux ont acquis en indivision.
• Dans le régime de la participation aux acquêts : le régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage ; à sa dissolution, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux, et celui qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation. La succession comprend les biens personnels du défunt, augmentés ou diminués de cette créance.
• Dans le régime de la communauté universelle : tous les biens, présents et à venir, sont communs. Sans clause particulière, la moitié de la communauté entre dans la succession ; si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, l’époux survivant recueille l’ensemble des biens communs.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F835 (communauté réduite aux acquêts, vérifiée le 27 avril 2026) et F948 (contrat de mariage, 27 janvier 2026).

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