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Démarches suite à un décès
Besoin d'un conseil ?Après un décès, plusieurs démarches permettent de régler la succession : prouver sa qualité d’héritier, choisir d’accepter ou de renoncer, faire appel à un notaire quand il est obligatoire et déposer la déclaration de succession.
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Donation ou succession : voyez en quelques secondes ce qui sera réellement dû, abattements compris.
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- Prouver sa qualité d’héritier : attestation signée par tous les héritiers si la succession est inférieure à 5 965 €, acte de notoriété dressé par un notaire au-delà (voir acte de notoriété).
- Faire appel à un notaire : c’est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier (il établit l’attestation de propriété immobilière), si elle atteint 5 965 € (acte de notoriété), ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.
- Exercer son option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Personne ne peut vous y obliger pendant 4 mois ; ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir dans les 2 mois (voir les dettes de la succession et renoncer à la succession).
- Déclarer la succession aux services fiscaux dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine (12 mois s’il a eu lieu à l’étranger), en réglant les droits éventuels au dépôt. Le conjoint, le partenaire de Pacs, les enfants, petits-enfants et parents du défunt en sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu du défunt, de son vivant, que des dons ou donations déclarés ou enregistrés ; pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1295 et F12697 (vérifiées le 1er janvier 2026), F1199 (option successorale, 3 avril 2025) et F80 (déclaration de succession, 29 janvier 2025).
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- Comment le compteur de 15 ans se recharge, avec un exemple chiffré sur 30 ans
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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