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Définition des donations
Besoin d'un conseil ?C’est un acte par lequel une personne s’appauvrit volontairement au profit d’une autre en lui transmettant quelque chose. C’est, avec le testament, une des deux catégories constituant les libéralités.
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On distingue les donations des présents d’usage : ce sont des cadeaux offerts pour une occasion particulière (mariage, anniversaire, naissance, réussite à un examen, Noël…) et d’une valeur raisonnable, appréciée au cas par cas selon le patrimoine de celui qui l’offre, l’occasion et la personne qui le reçoit. Les règles des donations ne s’appliquent pas à ces présents, qui n’ont pas à être déclarés.
Les donations répondent à des règles civiles particulières. En effet, pour respecter les droits des héritiers, la loi prévoit une protection en leur faveur, au même titre que pour les testaments.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1265 (vérifiée le 1er janvier 2026).
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L’impôt dû sur les donations répond également à un ensemble de règles, développées dans la partie « fiscalité des donations ».
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PDF · 10 pages · 9 min de lecture
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