Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2026

L'évolution du plafonnement des niches fiscales depuis le 1er janvier 2009

Depuis l’imposition des revenus de 2013, le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 € (18 000 € par exception pour les investissements outre-mer et les souscriptions de SOFICA). Ce montant n’a fait que diminuer depuis son instauration en 2009 :

• 2009 : 25 000 € + 10 % du revenu imposable
• 2010 : 20 000 € + 8 % du revenu imposable
• 2011 : 18 000 € + 6 % du revenu imposable
• 2012 : 18 000 € + 4 % du revenu imposable
• Depuis 2013 : 10 000 € (18 000 € par exception : outre-mer, cinéma avec les SOFICA)

Les années sont celles des revenus imposés. Pour l’imposition 2026 des revenus de 2025, le plafond reste de 10 000 € (18 000 € par exception).

Sources : BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 ; service-public.gouv.fr, fiche F31179, vérifiée le 1^er janvier 2026.

Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2026

Pour l’imposition 2026 des revenus de 2025, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000 €. Cela signifie que les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction du revenu) ne peuvent pas, ensemble, diminuer l’impôt de plus de 10 000 €.

Les avantages liés à la situation personnelle ou à un objectif d’intérêt général sans contrepartie n’entrent pas dans ce plafond : dons aux organismes d’intérêt général, effets du quotient familial, frais de scolarité des enfants, frais d’établissement pour personnes dépendantes, aide aux personnes âgées ou handicapées.

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Exemple  : Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour un emploi à domicile de 5 000 € et d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif Pinel de 6 000 €.

5 000 € + 6 000 € = 11 000 €.

Le montant dépasse la limite de plafonnement global, et l’avantage fiscal sera alors limité à 10 000 €.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F31179, vérifiée le 1^er janvier 2026.

L'articulation des plafonnements et des différents investissements réalisés depuis 2009

Il est tout à fait possible de réaliser des investissements donnant droit à des avantages fiscaux sur différentes années. Par exemple, vous pouvez avoir réalisé un investissement en 2010 et souhaitez en réaliser un nouveau en 2026.

La question de l’articulation entre les différents plafonds vient alors se poser : en effet, on constate que le montant du plafonnement des niches fiscales n’est pas le même en 2010 (20 000€ + 8% du revenu imposable) et en 2026 (10 000€).

Le plafond applicable à un avantage fiscal est celui de l’année au titre de laquelle il a été acquis ; les reports et étalements restent soumis au plafond de leur année d’acquisition. Les plafonds s’appliquent ensuite successivement, du plus récent au plus ancien : on compare d’abord les avantages relevant du plafond actuel à ce plafond, puis on les ajoute aux avantages de l’année antérieure (pour leur montant après plafonnement si le plafond est atteint) avant de comparer le total au plafond de cette année-là, et ainsi de suite. À chaque étape, l’excédent éventuel s’ajoute à l’impôt.

Exemple 1 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux en 2011, 2012 et 2013. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2011, le plafonnement des avantages fiscaux de Monsieur Experto était de 27 000€. Il a réalisé un investissement lui octroyant 10 000€ de réduction d’impôt en 2011.

En 2012, le plafonnement était de 24 000€. Monsieur Experto avait réalisé un investissement lui permettant d’obtenir 7 000€ de réduction d’impôt en 2012.

En 2013, le plafonnement était de 10 000€. Monsieur Experto bénéficie de 6 000€ de réduction d’impôt.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

• En 2013, le plafond de 10 000€ est respecté.
• En 2012, le plafond de 24 000€ est respecté, car la somme des avantages obtenus en 2012 et 2013 ne dépasse pas ce montant (13 000€).
• En 2011, le plafond de 27 000€ est respecté (la somme des avantages fiscaux est de 23 000€)

En conséquence, Monsieur Experto pourra imputer l’ensemble de ses réductions d’impôt et ne sera pas concerné par le plafonnement.

Exemple 2 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui octroyant en 2010, 2011 et 2013 des avantages fiscaux. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2010, le plafond était de 32 000€ pour Monsieur Experto. En 2011, le plafond était de 27 000€ et de 10 000€ en 2013.

Il a réalisé des investissements lui donnant droit à 3 réductions d’impôt : 15 000€ en 2010, 5 000€ en 2011 et 12 000€ en 2013.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

En 2013, Monsieur Experto dépasse le plafond de 10 000 € : l’excédent de 2 000 € s’ajoute à son impôt.

En 2011, le plafond est respecté : l’avantage de 2013, retenu pour son montant après plafonnement (10 000 €), s’ajoute aux 5 000 € de 2011, soit 15 000 €, montant inférieur à 27 000 €.

En 2010, le plafond est respecté : la somme des avantages (15 000 € + 15 000 € = 30 000 €) ne dépasse pas le plafond de 32 000 €.

En conséquence, Monsieur Experto pourra déduire de son montant d’impôt sur le revenu théorique ses avantages fiscaux mais devra rajouter les 2 000€ dus au titre du plafonnement des avantages fiscaux reçus en 2013.

Sources : BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 et BOI-IR-LIQ-20-20-10-30.

Articulation des plafonds en vigueur

Le contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux relevant des deux plafonds en vigueur; le plafond de 10 000 € et le plafond exceptionnel de 18 000 €. 

Ces derniers ne sont pas cumulables et s’appliquent successivement.

Afin d’articuler ces différents plafonds, il convient de fonctionner en deux temps : 

• Le montant excédant le plafond de 10 000 € et relevant du total des avantages fiscaux est ajouté à l’impôt dû.
• Le montant total des avantages fiscaux dans la limite du plafond de 10 000 € s’impute sur le plafond de 18 000 € et s’ajoute au total des avantages fiscaux relevant de ce plafond. L’excédent éventuel est ajouté à l’impôt dû.

Exemple : L’impôt brut du foyer fiscal de Monsieur A s’élève à 15 000 €. Il faut toutefois prendre en compte les réductions et crédits d’impôts auxquelles il a le droit : 

• Don : 1 000 €
• Investissement dans une PME : 5 000 €
• Emploi d’un salarié à domicile : 7 000 €

L’impôt net du foyer fiscal de Monsieur A s’élève alors à 2 000 € après imputation des différents avantages.

Toutefois la somme des avantages fiscaux est plafonnée à 10 000 €. Ici, le don n’entre pas dans le plafonnement ; la somme de la réduction « PME » et du crédit « emploi à domicile » s’élève à 12 000 €. L’excédent de 2 000 € non déduit sera ajouté à l’impôt net, ce qui fera un total de 4 000 € d’impôt dû cette année.

Les fractions d’avantages ainsi plafonnées sont en principe définitivement perdues. Exception : pour les souscriptions effectuées depuis le 1^er janvier 2013, la part de la réduction d’impôt « Madelin » (souscription au capital de PME) qui excède le plafond de 10 000 € peut être reportée sur l’impôt des cinq années suivantes.

Sources : BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 et BOI-IR-LIQ-20-20-10-10.