Comment déclarer mon investissement en loi Duflot ?

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Le dispositif Duflot concernait les logements neufs ou assimilés acquis ou construits du 1er janvier 2013 au 31 août 2014. Il n’est plus possible d’y investir, mais sa réduction d’impôt — 18 % du prix de revient en métropole, 29 % outre-mer — est répartie sur neuf ans : les derniers investisseurs la déclarent encore chaque année.

Pendant toute la durée de la réduction d’impôt, vous déclarez chaque année, avec votre déclaration de revenus n° 2042 :

  • vos revenus fonciers, sur la déclaration n° 2044, ou directement sur la 2042 si vous relevez du micro-foncier ;
  • la fraction annuelle de votre réduction d’impôt, sur l’annexe n° 2042-RICI.

L’engagement de location n° 2044-EB ne se remplissait que la première année, celle de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle était postérieure : c’est une étape passée pour tous les investissements Duflot.

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Les revenus fonciers

Les loyers d’un logement Duflot se déclarent comme ceux de toute location nue, et la réduction d’impôt ne fait pas obstacle au régime du micro-foncier :

  • au micro-foncier, si vos recettes brutes ne dépassent pas 15 000 € : vous indiquez le montant total des loyers perçus, charges non comprises, case 4 BE de la déclaration n° 2042, sans remplir de déclaration n° 2044 ;
  • au régime réel, sur la déclaration n° 2044 : les recettes brutes se déclarent ligne 211, les frais et charges lignes 221 à 229 et les intérêts d’emprunt ligne 250 ; le résultat est totalisé ligne 420. En cas de déficit, sa répartition se calcule aux lignes 430 et suivantes, entre la part imputable sur le revenu global (dans la limite annuelle de 10 700 €) et la part reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. Le résultat est reporté case 4 BA de la déclaration n° 2042 (cases 4 BC et 4 BB en cas de déficit).

Aucune case propre au Duflot n’est à cocher pour les loyers.

Sources : notice de la déclaration n° 2044 des revenus de 2025 ; Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, « Investissements locatifs Duflot et Pinel » (impots.gouv.fr).

La réduction d’impôt de l’année : l’annexe 2042-RICI

La réduction d’impôt Duflot est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année, à compter de l’année d’achèvement du logement (ou de son acquisition, pour un logement acheté déjà achevé). Chaque année, vous reportez ce neuvième sur l’annexe n° 2042-RICI ; son montant figure sur votre avis d’impôt.

Pour la déclaration de 2026 (revenus de 2025), deux cases subsistent :

  • case 7FW : logements achevés en 2017, qui en sont à leur neuvième et dernière année ;
  • case 7FX : logements achevés en 2018.

Pour les logements achevés avant 2017, les neuf années de réduction sont écoulées.

Pas de report : lorsque le neuvième de l’année dépasse votre impôt, l’excédent ne peut pas être reporté sur l’impôt des années suivantes — à la différence du Scellier. La réduction Duflot entre par ailleurs dans le plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 € par an).

Sources : Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, « Investissements locatifs Duflot et Pinel » (impots.gouv.fr), et déclaration n° 2042-RICI des revenus de 2025 ; BOFiP, BOI-IR-RICI-360-30 (22 août 2024).

Jusqu’à la fin de l’engagement de location

L’engagement de location court neuf ans au moins, de date à date, à compter de la prise d’effet du bail initial. Jusqu’à son terme :

  • le logement reste loué nu, à usage d’habitation principale, à une personne qui n’est ni membre de votre foyer fiscal, ni l’un de vos ascendants ou descendants ;
  • le loyer ne dépasse pas le plafond réglementaire, et les ressources du locataire, appréciées à la signature du bail, ne dépassent pas les plafonds de ressources : les plafonds des baux conclus en 2026 figurent sur la page Loi Duflot ;
  • en cas de changement de locataire, vous joignez à la déclaration de revenus de l’année du changement une copie du nouveau bail et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du nouveau locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant la signature du bail.

Le non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location, comme la cession du logement pendant l’engagement, entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt.

Source : Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, « Investissements locatifs Duflot et Pinel » (impots.gouv.fr).

Pour mémoire : la première déclaration

La première année, il fallait déclarer sur la déclaration des réductions d’impôt (alors la 2042 C, aujourd’hui la 2042-RICI) le prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et de 300 000 € par an, et joindre l’engagement de location n° 2044-EB (ou une note annexe), une copie du bail et l’avis d’imposition du locataire. L’administration calculait ensuite la réduction d’impôt, dont les fractions annuelles figurent sur l’avis d’impôt.

Un appartement de 65 m² acquis en l’état futur d’achèvement en 2014 pour un prix de revient de 320 000 €, achevé en 2017. Le plafond de 5 500 € par m² (65 × 5 500 € = 357 500 €) n’est pas atteint, mais la base de la réduction est limitée à 300 000 € par an : la réduction est de 18 % × 300 000 € = 54 000 €, soit 6 000 € par an de 2017 à 2025.

En 2026, avec les revenus de 2025, son propriétaire reporte ces 6 000 € case 7FW pour la dernière fois. Si son impôt de l’année n’est que de 4 000 €, les 2 000 € restants ne sont pas reportables.

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