Comment déclarer les réductions d’IR obtenues en investissant dans des PME ?

La réduction d’impôt sur le revenu est cumulable avec la réduction d’IFI dans une certaine mesure :

• Vous pouvez cumuler une réduction d’impôt sur le revenu concernant des parts de FIP et une autre concernant des parts de FCPI.
• Vous pouvez cumuler réduction d’impôt sur le revenu et réduction d’IFI à condition qu’il s’agisse de deux souscriptions distinctes.

Par le biais de parts de FIP, votre réduction d’impôt sera de 18% pour un investissement plafonné à 12.000€ pour un célibataire et 24.000€ pour un couple. En investissant directement dans des PME non cotées, vous bénéficiez d’un plafond de 50.000€ pour une personne seule ou 100.000€ pour un couple.

Comment déclarer mon investissement à l'impôt sur le revenu en 2018 ?

Pour bénéficier de votre réduction d’impôt sur le revenu de 18% vous devez compléter dans l’imprimé 2042 C, dans la rubrique 7 « réductions et crédits d’impôt » page 8 :

• Pour les parts de FIP, il faut compléter les cases 7FQ, 7FM ou 7FL en fonction du type d’investissement
• Pour l’investissement en FCPI, il faut compléter la case 7CG
• Pour un investissement PME en direct, il faut compléter soit la case 7CF soit la case 7CU selon le type d’investissement réalisé

Pour les versements effectués en 2013 (possible jusqu’au 31 décembre 2016), la souscription peut s’effectuer auprès des « petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion » (case 7CF). Ce sont désormais les entreprises visées par l’investissement PME non cotées.

Ainsi, il s’agit d’entreprises qui sont encore au stade de projet, d’entreprises n’ayant pas encore démarré de commercialisation ou ne réalisant pas encore de bénéfices ou bien d’entreprises souhaitant s’introduire dans un nouveau marché par exemple.
Ces entreprises doivent correspondre à la définition des « petites entreprises » ou PME au sens communautaire :

• Moins de 250 salariés
• CA n’excède pas 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros

Au fil des années, la définition s’est aussi resserrée dans la pratique avec de nouvelles recommandations.

Pour les versements effectués en 2013, suivant une souscription avant le 1er janvier 2012, l’investissement doit concerner des PME non cotées. Les termes ont donc évolué et permettent aujourd’hui de mieux délimiter les contours et les possibilités de l’investissement.

Si vous avez effectué des versements les années antérieures envers une PME, vous devez les reporter dans les cases 7CL, 7CM, 7CN et 7CC en fonction des années (2009 à 2012). Cela est dû au plafonnement des investissements au titre d’une année.

De 2009 à 2012, concernant les PME, le montant du report est plafonné à 20.000 ou 40.000€ (lorsque la souscription s’est faite avant le 1er janvier 2012). Pour tout versement effectué en 2012 (souscription en 2012), le montant du report est plafonné à 50.000 ou 100.000€.