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SCI et location
Besoin d'un conseil ?Comme son nom l’indique, la Société Civile Immobilière a un objet civil. Elle a pour vocation de gérer des biens immobiliers, sans pour autant pouvoir exercer une activité commerciale. De plus, la loi du 6 juillet 1989 règlemente le type de baux pouvant être conclu par les SCI.
La SCI est très souvent utilisée pour gérer des biens mis en location. Elle peut concerner le cadre familial, ou un investissement locatif (défiscalisant ou non).
Ainsi, une SCI ne peut louer des biens que sous le régime de la location nue. Cela signifie que la location meublée est impossible, car assimilée à une activité commerciale.
Notez cependant que la location est une activité civile, quelle que soit l’affectation des locaux : habitation, professionnelle ou commerciale. Ce n’est que si les locaux sont modifiés (meublé ou encore aménagés pour une activité), la location sera considérée comme une activité commerciale.
L’administration fiscale admet cependant le caractère commercial de l’activité de la SCI, dès lors qu’elle ne représente pas plus de 10% de son activité globale.
De plus, les baux d’habitation pouvant être conclus par une SCI ont une durée minimale de 6 ans, et non 3 ans comme dans le cadre d’une location en direct.
Une dérogation cependant : les SCI familiales. Dans un tel cas, les règles applicables sont celles des particuliers. Cela signifie que les baux peuvent avoir une durée de 3 ans.
Une SCI familiale est une société civile créée entre membre d’une même famille, jusqu’au 4ème degré.
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