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Dissolution d’une SCI
Besoin d'un conseil ?Une SCI peut être dissoute pour plusieurs raisons : conflit entre associés, réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un associé, réalisation de l’objet social, arrivée au terme prévu par les statuts, décision des associés…
Un ensemble de formalités a alors vocation à s’appliquer, le but étant d’éteindre la personnalité morale de la société et de procéder au partage des biens restants dans la SCI.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
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Etapes de la dissolution d'une SCI
Causes de la dissolution d’une SCI
Elles peuvent être statutaires : réalisation de l’objet social, arrivée du terme prévu…
Elles peuvent être judiciaires : mésentente, décès d’un associé et réunion des parts dans les mains d’un seul associé, cessation de paiement…
Nomination d’un liquidateur judiciaire pour la SCI
Les associés décident en assemblée générale de nommer un liquidateur judiciaire. En cas de mésentente, le juge devra être saisi.
Le liquidateur est nommé selon les dispositions statutaires : il prévoira les modalités de partage et accomplira les formalités nécessaires.
Formalisation de la dissolution de la SCI
Un procès-verbal d’assemblée générale sera rédigé, prévoyant la décision de dissoudre la SCI. Le liquidateur procèdera à son enregistrement à la recette des impôts du domicile de l’un des associés.
L’enregistrement de l’acte donne lieu à un droit fixe de 375 euros.
Information des créanciers et tiers à la SCI
Cette information permet aux créanciers et éventuels tiers de faire valoir leurs droits. Elle se fait de deux manières :
- Publicité de la dissolution dans un journal d’annonces légales. La dissolution de la SCI ainsi que les coordonnés du liquidateur sont indiqués dans l’annonce. Comptez au moins 150 euros.
- La dissolution et la mise en liquidation de la SCI doivent être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois suivant la liquidation. Le Greffe publie alors la décision au BODACC. Comptez environ 200 euros.
Liquidation de la SCI
Le liquidateur fait en sorte de désintéresser les divers créanciers (banques…). Cela signifie qu’il les rembourse au maximum selon leurs droits. Pour ce faire, il peut céder des éléments de la SCI (bien immobilier…).
Le liquidateur procède à la tenue des comptes de liquidation. Les associés doivent approuver ces comptes avant la clôture de la liquidation.
Cette liquidation fait l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales : comptez au moins 150 euros.
Radiation de la SCI
Le liquidateur procède enfin à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés au maximum dans le mois suivant l’approbation des associés relative à la clôture de la liquidation. Comptez 20 euros.
Une fois la radiation effectuée, la SCI n’existe plus juridiquement. Les biens restants sont la propriété indivise des différents ex-associés, qui doivent procéder à leur partage. Le droit de partage, de 2,50%, est alors dû.
Conséquences fiscales de la dissolution de la SCI
Outre l’ensemble des formalités à respecter et le partage final à effectuer, la dissolution de la SCI entraîne les conséquences fiscales suivantes :
- Imposition des plus-values latentes : il s’agit d’imposer les plus-values réalisées sur les biens détenus par la SCI. Ce sont les associés qui doivent payer cet impôt, au prorata de leur droit sur les biens
- Imposition du résultat de l’année de dissolution : les résultats de la SCI sur sa dernière année sont imposés classiquement
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