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Comment créer une SCI ?
Besoin d'un conseil ?Comme toutes les autres formes de sociétés, la SCI requiert différentes formalités : rédaction et signature des statuts, enregistrement de ceux-ci dans certains cas, publication d’un avis de constitution, puis immatriculation, demandée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Les statuts doivent en outre faire l’objet d’une attention particulière.
Cet article vous aidera dans vos démarches, du début jusqu’à la fin !
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
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La rédaction des statuts
Quel type d’acte : notarié ou sous-seing-privé ?
Vous avez la possibilité d’avoir recours soit :
- à un avocat. Dans ce cas, il s’agit d’un acte sous-seing-privé.
- à un notaire. Dans ce cas, il s’agit d’un acte notarié.
Le recours à un notaire ou à un avocat peut avoir différents avantages, notamment pour la suite des formalités. En effet, il s’occupe de tout ! Comptez de 1 000 € à 2 500 € pour cette intervention.
Autre possibilité : vous pouvez rédiger vous-mêmes les statuts de votre SCI. Cependant, cette opération demande beaucoup de soins et d’expérience. Ce choix peut avoir dans l’avenir des répercussions juridiques. Il vaut donc mieux vous faire conseiller.
Le contenu des statuts
Les statuts d’une SCI doivent contenir les mentions suivantes :
- Objet : il correspond à l’acquisition et la gestion de biens immobiliers (location, rénovation…). La SCI ne peut pas avoir une activité commerciale (location meublée, achats fréquents en vue de revendre).
- Associés : au moins 2, personnes physiques ou morales. Si un époux, marié sous un régime communautaire, fait apport de biens communs, son conjoint doit en être informé. Il peut ainsi revendiquer la qualité d’associé.
- Apports : en numéraire, en nature (apport d’un bien immobilier ou autre) ou en industrie (connaissances et techniques de l’associé). Ils permettent de déterminer les droits de chaque associé.
- Capital social : sa valeur est libre, déterminée par les apports effectués (numéraire et nature) et permet de déterminer les parts sociales.
- Durée : elle est libre, sans pour autant excéder 99 ans.
- Dénomination sociale et siège social.
- Les règles de fonctionnement de la SCI.
La signature des statuts
Une fois rédigés, les statuts sont datés et signés par tous les associés : c’est cette version signée qui est jointe à la demande d’immatriculation.
L’enregistrement aux impôts
Dans la majorité des cas, notamment lorsque les apports sont faits en numéraire, les statuts de la SCI n’ont pas besoin d’être enregistrés au service des impôts des entreprises.
L’enregistrement reste obligatoire, dans le mois qui suit la date des statuts, lorsque ceux-ci contiennent l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ou une transmission de droits sociaux, ou lorsqu’ils sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justice. L’apport d’un immeuble fait à titre pur et simple à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu est enregistré gratuitement ; à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, il est en principe taxé à 5 %.
L’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
A quoi sert l’immatriculation d’une SCI ?
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) donne la personnalité morale à la SCI. Sans immatriculation, elle n’a pas d’existence juridique.
Comment immatriculer une SCI ?
La demande se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Elle coûte 60,38 €, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs. Il faut y joindre notamment :
- les statuts de la société, datés et signés ;
- l’acte de désignation du gérant, s’il n’a pas été désigné par les statuts ;
- un justificatif de domiciliation du siège social (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, bail, contrat de domiciliation…) ;
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- pour les associés et le gérant personnes physiques, une copie de leur pièce d’identité et l’original de leur déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F35934 (immatriculation d’une société, vérifiée le 12 juin 2026), F32232 (rédaction et enregistrement des statuts, vérifiée le 27 février 2026) et F38553 (SCI, vérifiée le 7 octobre 2025).
L’insertion dans un journal d’annonces légales
Avant l’immatriculation, vous devez publier un avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales compétent, dans le ressort du siège social de la SCI. Cet avis doit contenir les mentions suivantes : date des statuts, forme, dénomination, siège, durée, résumé de l’objet social, nom et adresse du (des) gérant(s), etc…
Il est tout à fait possible d’effectuer ces démarches en ligne.
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