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Protection du logement familial dans le régime légal
Besoin d'un conseil ?Le logement familial est doté de règles particulières. Outre la protection proposée par le régime primaire, le régime communautaire fixe des règles sur celui-ci en cas de dissolution de la communauté par décès ou divorce. Plus particulièrement, quels sont les droits du conjoint survivant ou des conjoints divorcés sur celui-ci ?
Sort du logement familial en cas de divorce
- Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales peut, au titre des mesures provisoires, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial. Tant que le divorce n’est pas prononcé, l’époux propriétaire ne peut pas vendre le logement sans l’accord de l’autre, sauf autorisation du juge.
- Logement commun ou indivis : lors du partage, l’un des époux peut le conserver en versant une soulte à l’autre, il peut être vendu et le prix partagé, ou rester en indivision ; un époux peut en demander l’attribution préférentielle.
- Logement propre à un époux : il reste sa propriété, mais le juge peut consentir à l’autre un bail sur ce logement, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants communs.
- Logement loué : les époux sont cotitulaires du bail, même si un seul l’a signé avant ou pendant le mariage, et tenus solidairement du loyer ; le juge peut attribuer le bail à l’un d’eux en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
Le détail figure sur la page divorce et logement familial.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1159 (couple marié locataire, vérifiée le 9 avril 2025), F36328 (règles de partage des biens, vérifiée le 22 juillet 2025) et F903 (procédure de partage des biens, vérifiée le 5 août 2025).
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Sort du logement familial en cas de décès
Le conjoint survivant a des droits sur le logement familial : soit le droit temporaire au logement soit le droit viager au logement.
Ce sont des droits permettant au conjoint survivant de continuer à vivre sous le toit constituant jusqu’au décès sa résidence principale, son lieu de vie.
C’est une manière de le protéger des autres héritiers en cas de problèmes lors de la succession. Sur ce point, voir la protection du conjoint survivant.
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